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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936243
21 juillet 2009
des droits et des intérêts matériels et moraux des médecins radiologues titulaires exerçant à temps plein ou à temps partiel au sein d'un établissement public de santé ou un établissement privé participant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007801485
3 juillet 1991
DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL, ont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL demande
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489680.20250211
11 février 2025
valant pour certaines catégories de jeux ou pour certains jeux déterminés. 6.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451628.20211011
11 octobre 2021
Par ailleurs, la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'est pas, en elle-même, contraire au principe d'égalité. 5.
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007632995
13 décembre 1991
.. les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être réduite ou limitée
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008131935
3 février 2003
sous le n° 235066, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008033535
6 novembre 2000
partie, des indemnités spéciales pour le temps non récupéré : 1.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475177.20230712
12 juillet 2023
Le régime applicable à cette pêche dans la partie des UGA située en amont des limites transversales de la mer est défini par les articles suivants de ce code en fonction des stades de développement de
ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022
22 octobre 2021
Les mesures d'application des dispositions législatives régissant l'assurance chômage sont alors déterminées par décret en Conseil d'Etat, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 5422-20 du code du
ECLI:FR:CECHR:2023:441561.20230414
14 avril 2023
En dernier lieu, l'exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu'il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470176.20230921
21 septembre 2023
Par suite, ni les principes d'indépendance et d'impartialité, ni les principes afférents à l'exercice des droits de la défense dans les procédures de sanction ne leur sont applicables alors, au demeurant
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454140.20221117
17 novembre 2022
les objectifs en valeur absolue et les indicateurs d'intensité d'usage ont déjà été déterminés. 13.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201
1 décembre 2023
Les modalités de détermination de ces coefficients sont explicitées à l'annexe II à l'arrêté, qui définit des " règles générales pour le calcul de la performance énergétique et environnementale ".
SECTION
CETAT:CETATEXT000007675461
27 mai 1983
tendant à : 1° l'annulation du jugement du 19 décembre 1979 du tribunal administratif de Saint-Denis- de-la-Réunion rejetant ses demandes dirigées contre la décision du 25 mai 1976 du préfet de la Réunion
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219
19 février 2025
éventuelle lors d'une consultation publique menée conformément à l'article 23. / Lorsqu'un Etat membre conclut qu'il y a lieu de limiter le nombre de droits d'utilisation, il définit clairement les objectifs
ECLI:FR:CECHR:2025:491128.20250211
Aux termes de l'article L. 8221-6-1 du même code : " Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198983
13 juillet 2012
candidats, indiquant, en son annexe 16, les tarifs des redevances à l'entrée en vigueur de la concession et, en son annexe 17, leur évolution prévisible, compte tenu du cadre réglementaire, lequel détermine
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861194
30 décembre 2015
au prorata de leurs demandes ; que la seconde phase, qui donne lieu à une allocation par voie d'enchères, est ouverte à tous les consommateurs de capacités de transport de cette zone ; que, dans le dernier
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008012773
6 novembre 1998
420 du 18 juin 1966, sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes : "Par affrètement "coque nue", le fréteur s'engage, contre paiement d'un loyer, à mettre, pour un temps défini, à la disposition
CETAT:CETATEXT000008014804
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