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170 résultats pour « limitation à un secteur déterminé et pour un temps défini »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936243

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

des droits et des intérêts matériels et moraux des médecins radiologues titulaires exerçant à temps plein ou à temps partiel au sein d'un établissement public de santé ou un établissement privé participant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007801485

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL, ont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL demande

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489680.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

valant pour certaines catégories de jeux ou pour certains jeux déterminés. 6.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451628.20211011

Admin. suprême

11 octobre 2021

11 octobre 2021

Par ailleurs, la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'est pas, en elle-même, contraire au principe d'égalité. 5.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007632995

Admin. suprême

13 décembre 1991

13 décembre 1991

.. les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être réduite ou limitée

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008131935

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

sous le n° 235066, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033535

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

partie, des indemnités spéciales pour le temps non récupéré : 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475177.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Le régime applicable à cette pêche dans la partie des UGA située en amont des limites transversales de la mer est défini par les articles suivants de ce code en fonction des stades de développement de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Les mesures d'application des dispositions législatives régissant l'assurance chômage sont alors déterminées par décret en Conseil d'Etat, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 5422-20 du code du

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441561.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

En dernier lieu, l'exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu'il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470176.20230921

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par suite, ni les principes d'indépendance et d'impartialité, ni les principes afférents à l'exercice des droits de la défense dans les procédures de sanction ne leur sont applicables alors, au demeurant

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454140.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

les objectifs en valeur absolue et les indicateurs d'intensité d'usage ont déjà été déterminés. 13.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Les modalités de détermination de ces coefficients sont explicitées à l'annexe II à l'arrêté, qui définit des " règles générales pour le calcul de la performance énergétique et environnementale ".

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675461

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 19 décembre 1979 du tribunal administratif de Saint-Denis- de-la-Réunion rejetant ses demandes dirigées contre la décision du 25 mai 1976 du préfet de la Réunion

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

éventuelle lors d'une consultation publique menée conformément à l'article 23. / Lorsqu'un Etat membre conclut qu'il y a lieu de limiter le nombre de droits d'utilisation, il définit clairement les objectifs

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491128.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 8221-6-1 du même code : " Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198983

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

candidats, indiquant, en son annexe 16, les tarifs des redevances à l'entrée en vigueur de la concession et, en son annexe 17, leur évolution prévisible, compte tenu du cadre réglementaire, lequel détermine

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861194

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

au prorata de leurs demandes ; que la seconde phase, qui donne lieu à une allocation par voie d'enchères, est ouverte à tous les consommateurs de capacités de transport de cette zone ; que, dans le dernier

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008012773

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

420 du 18 juin 1966, sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes : "Par affrètement "coque nue", le fréteur s'engage, contre paiement d'un loyer, à mettre, pour un temps défini, à la disposition

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008014804

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

420 du 18 juin 1966, sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes : "Par affrètement "coque nue", le fréteur s'engage, contre paiement d'un loyer, à mettre, pour un temps défini, à la disposition

Source officielle

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