volontaires pour la détermination de leur ancienneté au moment de leur titularisation dans l'emploi de surveillant du jardin du Luxembourg ; 2°) de condamner le Sénat à verser à chacun d'eux la somme

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris, dans la limite de la cassation prononcée.

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. / Les décisions du Conseil constitutionnel

La société SMA se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il limite l'indemnité qui lui a été allouée à cette dernière somme. 3.

l'indemnité qui doit lui être versée en réparation de son préjudice lié aux pertes de revenus à la période précédant son jugement et qu'il a limité à la somme de 2 000 euros le montant de l'indemnité

de présentation de clientèle et du fichier correspondant ainsi que l'engagement de non-concurrence constituaient des éléments incorporels de l'actif immobilisé de la société Atlantique Fioul alors que

Il détermine des périodes de surveillance.

fixée, d'un matériel à déterminer ultérieurement" ; que, toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'engagement pris par la société requérante avant le 30 avril 1975 a constitué la commande de matériels

multiples souscrits sur plusieurs années, le caractère déductible des sommes payées doit être apprécié par référence au montant total des engagements pris et est subordonné à la condition que l'engagement

à mettre pendant quinze ans dans la limite de soixante jours par an, à la disposition de l'administration la piste de Magny-Cours et l'agrandissement projeté en vue d'y faire procéder à des essais et

par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. / Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans.

de 3 000 euros au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 1er août 2006 est annulé.

Y... soutient que l'engagement de caution qu'il a souscrit, le 24 septembre 1975, solidairement à M.

IV- SI LE SOUSCRIPTEUR NE TIENT PAS SES ENGAGEMENTS, LES SOMMES QUI ONT ETE EXONEREES EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SONT AJOUTEES AU REVENU IMPOSABLE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES ENGAGEMENTS

X... demande que les sommes ainsi payées par lui soient déduites de ses revenus imposables ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, que les engagements de caution souscrits en 1966, 1971 et 1973 par

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0900895 du 21 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à condamner l'Etat à lui verser la somme

un jugement en date du 10 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a décidé que le montant des bénéfices imposables du sieur X... au titre des années 1969, 1970 et 1971 serait déterminé

La limite d'âge supérieure pour l'accès à ces emplois est reculée, dans la limite de dix années, d'un temps égal à celui effectivement passé sous les drapeaux ; 2.

X..., à un supplément d'instruction ayant pour objet de déterminer si le versement de 45 000 F effectué par l'intéressé sur son compte d'épargne à long terme en 1973 a ou non excédé la limite prévue par

à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement en date du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société à responsabilité limitée