quatre cinquièmes de son montant avant l'opération (...) ; Considérant que les transmissions universelles de patrimoine entraînées, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation

suppléments d'impôt auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; Considérant qu'aux termes de l'article 161 du code général des impôts, alors applicable : Le boni attribué lors de la liquidation

scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation

en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

Vu la requête, enregistrée le 4 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "Becuwe-Thomselle", société anonyme en liquidation, représentée par son liquidateur

Armand Bidet, dûment mandaté par son liquidateur ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa

bis de ce code ; Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 161 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Le boni attribué lors de la liquidation

, aux termes de l'alinéa 1er de l'article 161 : "Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases

) ; qu'aux termes de l'article 161 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de

précitées de l'article 1518 B du code général des impôts ; Considérant que les transmissions universelles de patrimoine entraînées, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation

est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6" ; qu'aux termes de l'article 161 : "Le boni attribué lors de la liquidation

. et a suffisamment motivé sa décision ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 161 du code général des impôts, alors applicable : "Le boni attribué lors de la liquidation

montant avant l'opération (…) ; Considérant que les transmissions universelles de patrimoine entraînées, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation

X... agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens des sociétés du groupe Pouteau ; 3°) de faire droit à sa demande de condamnation de Maître Bach, en qualité de syndic, à payer la somme de

Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur

pour les sociétés commerciales, par le tribunal de grande instance dans les autres cas, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

Le Berre, son liquidateur ; la société d'exploitation des établissements Jacques Thuault, demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement, en date du 15 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif

concession et ordonné une expertise ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 "la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation

peut courir qu'à compter de cette date ; que, pendant la période qui précède le liquidateur d'une société dissoute n'est tenu qu'aux obligations de déclaration prévues par l'article 223 précité du code

disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 161 du code général des impôts, " le boni attribué lors de la liquidation