Sur les conclusions contestant la validité des clauses non règlementaires de l'avenant en litige : 5.

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QU'AINSI LE REQUERANT DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT PROCEDE VOLONTAIREMENT A LA DIVISION DE SA PROPRIETE ET QUE CETTE DIVISION PORTANT SUR L'ENSEMBLE DU DOMAINE A CONSTITUE UN SEUL ET MEME LOTISSEMENT,

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Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain,

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Aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les redevables de la taxe professionnelle (...) peuvent bénéficier

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Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission d'organisation des compétitions de la fédération française de handball, portant classement officiel des résultats du championnat de France de Division

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