, donner suite à une offre d'acquisition qui leur aurait été faite en juin 1981 pour le prix d'un million de francs, payable sous la forme de remise de locaux et d'emplacements de stationnement de véhicules

des camions, est le redevable légal de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers" ; que, saisi de cette question préjudicielle, le tribunal de grande instance de Nanterre a, par jugement du 25

transport routier, la valeur locative d'un véhicule dont elle dispose pour les besoins de son activité ne peut, par suite, être diminuée de celle des pneumatiques d'origine qui l'équipent au motif qu'ils

bases de la taxe professionnelle d'une entreprise de transport routier, la valeur locative d'un véhicule dont elle dispose pour les besoins de son activité ne peut, par suite, être diminuée de celle des

des pneumatiques des véhicules dont elle a disposé pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Michelin, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 1469 du

de celle du véhicule, des éléments indissociables de cette immobilisation corporelle ; que, pour le calcul des bases de la taxe professionnelle d'une entreprise de transport routier, la valeur locative

janvier 1999, présentée par la SOCIETE EURLI, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOUEURS INDEPENDANTS DE VEHICULES

Les véhicules doivent être exclusivement affectés à l'activité locative. " 4.

des pneumatiques des véhicules dont elle a disposé pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Michelin, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 1469 du

de celle du véhicule, des éléments indissociables de cette immobilisation corporelle ; que, pour le calcul des bases de la taxe professionnelle d'une entreprise de transport routier, la valeur locative

Il résulte de ces dispositions que, sauf pour ce qui concerne la taxe exigible en raison de véhicules pris en location qui n'est due que par la seule société locataire, l'administration est tenue d'assujettir

de celle du véhicule, des éléments indissociables de cette immobilisation corporelle ; que, pour le calcul des bases de la taxe professionnelle d'une entreprise de transport routier, la valeur locative

des pneumatiques des véhicules dont elle a disposé pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Michelin, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 1469 du

Enfin, aux termes de l'article 310 HM, alors applicable, de cette même annexe II : " La valeur locative des véhicules des entreprises de transport est imposée dans les communes définies à l'article 310

, que, tant pour le véhicule datant de 1969 que pour le véhicule datant de 1970, les abattements prévus au barème de l'article 168 ont été inexactement cal- culés et que, par suite, ainsi que le reconnaît

En ce qui concerne les dispositions de l'arrêté attaqué relatives aux cotisations de sécurité sociale dues pour les chauffeurs de taxi locataires de la voiture qu'ils gèrent et conduisent : Sur

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "NATIO LOCATION" qui a pour activité de donner en location de longue durée des véhicules et divers matériels était, en application

celle du véhicule, des éléments indissociables de cette immobilisation corporelle ; que, pour le calcul des bases de la taxe professionnelle d'une entreprise de transport routier, la valeur locative d'un

des pneumatiques des véhicules dont elle a disposé pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Goodyear, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 1469 du

de celle du véhicule, des éléments indissociables de cette immobilisation corporelle ; que, pour le calcul des bases de la taxe professionnelle d'une entreprise de transport routier, la valeur locative