Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'inspection du travail dans les locaux de la société CGI France situés à Clermont-Ferrand, le directeur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'inspection du travail dans les locaux de la société CGI France situés à Lyon, le directeur régional

retenu par l'administration est celui arrêté par le jugement de la cour d'appel de Lyon en date du 12 juillet 1978, déduction faite de la somme de 19 704,24 F représentant divers travaux effectués dans

supportées par le propriétaire, (...) b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement

supportées par le propriétaire, (...) b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement

dans la fonction publique de l'Etat : « Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.

ont été effectués aux frais de l'entreprise dans lelocal servant à l'habitation principale de M. et Mme X... ; que l'immeuble dont s'agit ne figurait pas à l'actif du bilan de la société et qu'il ne lui

précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification

le volume ou la surface habitable des locaux existants et dès lors que les travaux réalisés dans le cadre de la rénovation générale et de la transformation en appartements de l'ancienne maison de retraite

précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants

le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des participations pour dépassement du coefficient d'occupation des sols auxquelles elle a été assujettie à raison des travaux de transformation

la construction ou la rénovation des locaux par recours à des emprunts contractés auprès de la société mère, confie au preneur le mandat de réaliser les travaux en qualité de maître de l'ouvrage ; que

comme des travaux de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification

le préfet de la Vienne l'a mise en demeure de mettre fin à l'occupation aux fins d'habitation du local dont elle est propriétaire, d'effectuer tous travaux empêchant l'entrée dans les lieux et d'assurer

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'inspection du travail dans les locaux de la société CGI France situés à Grenoble, le directeur régional

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'inspection du travail dans les locaux de la société CGI France situés au Mans, le directeur régional

présentés pour la SOCIETE VIAMARK, dont le siège est 30 rue Gabriel Péri à Clichy (92110 Cedex) ; la SOCIETE VIAMARK demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05PA02791 du 13 juin 2007 par lequel

, par sa décision du 23 décembre 1981, la commission locale de l'habitat de Paris a rejeté la demande de subvention présentée par Mme X... au motif unique que le logement pour lequel l'aide de l'agence

, ainsi que des avantages effectivement offerts par le propriétaire en sus du droit de jouissance qui découle du contrat du bail.