; Vu le décret du 1er août 1905 ; Vu le décret n° 73-218 du 23 février 1973 ; Vu le décret n° 74-494 du 17 mai 1974 portant publication de la convention signée à Oslo le 15 février 1972 ; Vu le décret

n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret du 1er août 1905 ; Vu le décret n° 73-218 du 23 février 1973 ; Vu le décret

1er de la loi du 9 décembre 1905 "La République assure la liberté de conscience.

; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi

X... était placé, avant la date de sa réintégration effective le 8 juillet 1991, en position de disponibilité en vertu d'un arrêté du maire de Moulins en date du 1er février 1991 ; que ni la loi du 22

du 1er juillet 1901 ; Vu le décret du 7 août 1975 modifié par le décret du 6 juin 1984 ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 ; Vu le code des tribunaux

X..., qui avait la qualité d'agent public, devait être précédée de la formalité de communication du dossier prévue à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier

X... est recherché pour fraude au moyen de la poste ; que les faits dont il s'agit, commis entre 1991 et 1995, sont prévus sous le terme d'escroquerie au 8° de l'article 2 de la convention du 6 juillet

L'article 1er du décret du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative

Considérant qu'aux termes de l'article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 : "1.Lorsqu'un Etat membre est fondé à estimer qu'une action d'urgence

le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; Vu le décret n° 81-842 du 8 mai 1981 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

du 22 avril 1905 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le code de justice

du 1er juillet 1901, modifiée, relative au contrat d'association ; Vu le décret du 16 août 1901, modifié, pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; Vu le décret du 11

DU 22 MARS 1908 MODIFIE ; VU LE DECRET N 45-1890 DU 18 AOUT 1945 ; VU LE DECRET N 59-178 DU 22 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Aux termes du 9ème alinéa du 1er article de l'arrêté du 11 août 2017 fixant la liste des fonctions particulières des maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prises en

n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret du 1er août 1905 portant règlement d'administration publique en exécution de l'article 12 de loi du 8 avril 1898 sur

n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu le décret du 1er août 1905 ; Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des