-515 du 27 juin 2018 ; - l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 ; - le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 ; - le décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000

, 21 avril 2015, 5 mai 2015, 2 juin 2015, 16 juin 2015 et 30 juin 2015, dont les sociétés requérantes avaient eu précédemment communication et qui avaient été confirmés par ceux des 22 novembre 2016, 6

du 26 juin 2013 ; - la directive n° 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2015-925 du

CD/2019 du 15 avril 2019 du président du conseil départemental de Mayotte n'a pas prononcé toutes les mesures nécessaires qu'implique l'arrêt n° 14BX02696 du 29 février 2016 ; 2°) réglant l'affaire au

n° 2013-428 du 27 mai 2013 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-2018 QPC du 8 avril 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Par un jugement n° 1606924/5-2 du 14 mars 2019, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 31 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2015, avec

et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 ; - la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 29 novembre et 18 décembre 2017 et le 11 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil

en juin 2012.

, procédant de la taxation de plus-value de cession immobilière qu'il a réalisée le 28 juin 2012.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 juin 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...B...dirigées contre l'arrêt de la cour

Les 28 novembre 2008, 15 novembre 2010, 21 février 2012 et 27 février 2013, il a émis des oppositions à tiers détenteur. Une somme de 532 euros a été recouvrée le 7 juin 2013.

Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Nancy les 26 mai 2014 et 30 juin 2015, M.

Par un jugement nos 1610624, 1709241 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur la première demande et a rejeté la seconde.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars et 27 juin 2017 et le 14 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

2015 ou du 6 juin 2018 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1005952 du 22 mars 2012, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 27 août 2003 par lequel le maire de

Sous le n° 431903, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 juin, 24 septembre 2019 et le 14 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat