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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498841.20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-5 du même code : « Le gestionnaire d'infrastructure assurant la fonction de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire publie chaque année un document de
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335836
6 novembre 2019
notification de griefs qu'il lui a adressée, non seulement sur le rapport de la mission de contrôle, mais également sur une note de plus de seize pages constituées de six fiches dites " de constats complémentaires
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710
10 juillet 2025
D'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions législatives contestées n'emportent par elles-mêmes, ainsi qu'il a été dit au point 7, aucune obligation pour les personnes
ECLI:FR:CECHR:2023:461407.20231013
13 octobre 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 décembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.
ECLI:FR:CECHR:2024:472859.20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2122-5 du même code : " Le gestionnaire d'infrastructure assurant la fonction de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire publie chaque année un document de
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728712
31 décembre 2019
Sur le cadre juridique applicable aux litiges : 7.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461525.20240214
14 février 2024
La SCP Duchange et associés, notaires se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 décembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement du 9 octobre 2020
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007990688
14 avril 1999
Jean-Paul Y... dirigées contre l'arrêté du préfet de l'Allier du 29 mars 1998 déclarant cessibles les terrains nécessaires à la construction de ce barrage ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour
ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214
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