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55 résultats pour « maintien des associés dans l'indivision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Elle s'associe aux moyens de ces requêtes.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235829

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

X à titre de charges de cette donation était inférieur à ce montant ; que, par suite, cette donation constitue de manière indivisible une libéralité pour le tout, alors même que le montant cumulé des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458989.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Elle soutient que son intervention est recevable et s'associe aux moyens de la requête.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008055530

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

de l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT, l'ASSOCIATION "UNION POUR LA VIE", de l'ASSOCIATION "LAISSEZ-LES-VIVRE - S.O.S.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025704508

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

caristes, spécifiques aux harkis et à leurs descendants au premier degré, d'autre part de fixer, au B du VIII de la circulaire du 16 août 2005, des critères réglementaires d'octroi de subventions aux associations

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622483

Admin. suprême

20 mars 1985

20 mars 1985

QUI AVAIT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES, ET QUI SE TROUVAIT EN INDIVISION ENTRE LUI-MEME ET D'AUTRES HERITIERS DE M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330505

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

sur la requête, dès lors que la cession des titres et le paiement du prix sont intervenus le 20 janvier 2010, soit postérieurement à l'introduction de la requête ; qu'ainsi, et au vu du caractère indivisible

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034978289

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

manifestement excessives en termes de sécurité juridique et de droits acquis compte tenu des contrats de licence signés par la SOFIA avec des éditeurs sur le fondement de ces dispositions, alors que le maintien

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457303.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des guides interprètes et conférenciers (FNGIC), le Syndicat professionnel des guides interprètes conférenciers (SPGIC), l'Association

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844856

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

L'association One Voice et l'association France nature environnement (FNE) demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041989734

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2020, la Fédération française de football déclare s'associer aux écritures de la Ligue de football professionnel.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699006

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

de l'allemand en France a, en vertu des statuts de cette association, qualité pour introduire une requête en son nom ; que cette association justifie par ailleurs d'un intérêt lui donnant qualité pour

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des guides interprètes et conférenciers (FNGIC), le Syndicat professionnel des guides interprètes conférenciers (SPGIC), l'Association

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451211.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

A cet égard, la justice étant rendue de façon indivisible au nom de l'Etat, il n'appartient qu'à celui-ci de répondre, à l'égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l'exercice de

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007983168

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

de LA MANCHE, dont le siège est ... à Saint-Lô (50001), la fédération des syndicats médicaux de LA MARNE, dont le siège est ..., le syndicat des médecins de LA HAUTE MARNE, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION

Source officielle

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