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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022
22 octobre 2021
Elle s'associe aux moyens de ces requêtes.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235829
10 janvier 2005
X à titre de charges de cette donation était inférieur à ce montant ; que, par suite, cette donation constitue de manière indivisible une libéralité pour le tout, alors même que le montant cumulé des
ECLI:FR:CEORD:2021:458989.20211223
23 décembre 2021
Elle soutient que son intervention est recevable et s'associe aux moyens de la requête.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008055530
30 juin 2000
de l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT, l'ASSOCIATION "UNION POUR LA VIE", de l'ASSOCIATION "LAISSEZ-LES-VIVRE - S.O.S.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025704508
16 avril 2012
caristes, spécifiques aux harkis et à leurs descendants au premier degré, d'autre part de fixer, au B du VIII de la circulaire du 16 août 2005, des critères réglementaires d'octroi de subventions aux associations
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622483
20 mars 1985
QUI AVAIT OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES, ET QUI SE TROUVAIT EN INDIVISION ENTRE LUI-MEME ET D'AUTRES HERITIERS DE M.
CETAT:CETATEXT000022330505
26 mai 2010
sur la requête, dès lors que la cession des titres et le paiement du prix sont intervenus le 20 janvier 2010, soit postérieurement à l'introduction de la requête ; qu'ainsi, et au vu du caractère indivisible
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034978289
7 juin 2017
manifestement excessives en termes de sécurité juridique et de droits acquis compte tenu des contrats de licence signés par la SOFIA avec des éditeurs sur le fondement de ces dispositions, alors que le maintien
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457303.20221010
10 octobre 2022
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des guides interprètes et conférenciers (FNGIC), le Syndicat professionnel des guides interprètes conférenciers (SPGIC), l'Association
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042844856
30 décembre 2020
L'association One Voice et l'association France nature environnement (FNE) demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées
CETAT:CETATEXT000041989734
9 juin 2020
Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2020, la Fédération française de football déclare s'associer aux écritures de la Ligue de football professionnel.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699006
1 juin 2016
de l'allemand en France a, en vertu des statuts de cette association, qualité pour introduire une requête en son nom ; que cette association justifie par ailleurs d'un intérêt lui donnant qualité pour
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451211.20230428
28 avril 2023
A cet égard, la justice étant rendue de façon indivisible au nom de l'Etat, il n'appartient qu'à celui-ci de répondre, à l'égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l'exercice de
CETAT:CETATEXT000007983168
3 juillet 1998
de LA MANCHE, dont le siège est ... à Saint-Lô (50001), la fédération des syndicats médicaux de LA MARNE, dont le siège est ..., le syndicat des médecins de LA HAUTE MARNE, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION
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