sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X, qui s'était maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, se trouvait dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un

de l'ordre du 16 septembre 2020 portant fixation d'un nouveau cadre d'exercice du maintien de l'ordre.

X, ressortissant de nationalité turque, est entré en France irrégulièrement au mois d'avril 2002 et qu'il s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de

Le schéma national du maintien de l'ordre comporte, dans sa deuxième partie, les points suivants : " 2.2.3.2 Aux fins de couvrir le mieux possible la manifestation, les journalistes peuvent, à la différence

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 29 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Paris, 11, place Dauphine à Paris Louvre Rp Sp (75053) ; l'ASSOCIATION DES AVOCATS ELENA FRANCE et l'ASSOCIATION AVOCATS POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS (ADDE) demandent au Conseil d'Etat : 1

; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseiller d'Etat

Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure auxquelles la décision de maintien lui a été notifiée. (...).

A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

épouse Y et tendant à l'annulation du jugement du 27 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part

: - le rapport de M.

Parties contractantes (...) 3.

Haute-Savoie ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision distincte fixant le pays de destination ; 3°) d'annuler la décision ordonnant son maintien

du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 17 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Lalia Y et son maintien

F...et au droit au respect du consentement dès lors que la décision d'arrêter les traitements méconnaît, d'une part, les dispositions de l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique et, d'autre part

racisme et pour l'amitié entre les peuples a intérêt au maintien du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre

Cette différence de traitement est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'a établie. 6.