département d'outre-mer, qui reçoivent une affectation dans l'un des départements de la métropole, peuvent prétendre à une indemnité d'installation non renouvelable, assortie, le cas échéant, des majorations

le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de paiement de la majoration

administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane rejetant sa demande du 26 juin 1990 tendant au versement de la majoration

par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 mars 1990 par laquelle l'inspecteur d'académie de Guadeloupe a rejeté sa demande de majoration

et des majorations familiales calculés en pourcentage des indemnités et avantages alloués aux fonctionnaires expatriés ; que ces abattements ont pour objet de tenir compte des conditions différentes d'exercice

séjour d'une durée supérieure à celle fixée par l'article 1er du décret n° 51-725 du 8 juin 1951 susvisé, peuvent percevoir un complément d'indemnité d'installation (principal et le cas échéant, majorations

modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger, " l'agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations

Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre délégué, chargé de la sécurité du 2 février 1988 et celle du ministre de l'intérieur du 30 mai 1988 lui refusant l'octroi de la majoration

X... demande l'annulation de la décision en date du 2 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une majoration de pension pour enfants ; Vu les autres pièces du dossier

Aux termes de son article 8 : " L'agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui lui sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels

administratif, il perçoit : a) S'il fait partie des personnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15 du présent décret : Le traitement, 50 p. 100 de l'indemnité de résidence, et la totalité des majorations

commandant supérieur des forces armées de l'Océan indien à compter du 1er août 1991 et pour deux ans alors qu'il était général de brigade ; qu'à ce titre, il a perçu une indemnité d'installation et des majorations

, et qu'il serait classé au groupe 2 pour la fixation des coefficients servant au calcul des majorations familiales pour services à l'étranger ; que M.

X... le bénéfice de la majoration familiale de la deuxième tranche de l'indemnité d'éloignement au titre de son fils Loïc-Kevin né le 19 décembre 1984 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

fonctions dans le département d'outre-mer où ils sont affectés, avant l'expiration de la durée de quatre ans visée à l'article 2 du présent décret, ne pourront percevoir les fractions (principal et majoration

l'indice hiérarchique qui lui est attribué, les fonctions qui lui sont confiées et le groupe d'indemnité de résidence correspondant, le pays dans lequel il est affecté, et le cas échéant le groupe de majorations

département d'outre-mer, qui reçoivent une affectation dans l'un des départements de la métropole, peuvent prétendre à une indemnité d'installation non renouvelable, assortie, le cas échéant, des majorations

de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 septembre 1990 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Guadeloupe a rejeté sa demande d'attribution de la majoration