qualité d'agent hospitalier puis d'aide soignante, a contracté une hépatite C à laquelle la commission départementale de réforme des agents hospitaliers a reconnu le 5 janvier 1995 le caractère d'une maladie

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 octobre 1999 et le 21 février 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.

l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie

MARIE-FRANCOISE ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 23 FEVRIER 1968,

, à l'égard des responsables du dommage, des victimes de dommages résultant d'une atteinte à la personne et des tiers payeurs qui leur versent des prestations.

: 1° annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à Mme Monique X... une indemnité de 17 000 F et à la caisse primaire d'assurance maladie

condamne une personne publique à réparer un dommage dont elle est responsable, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour éviter que sa décision n'ait pour effet de procurer à la victime

Y... été victime ; Sur le préjudice matériel : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préjudice matériel subi par M.

en 1963 et en 1971, ne s'était pas rétabli, ainsi que le montre le nombre élevé des jours de congés de maladie accordés à l'intéressée durant la période courant du 1er janvier 1977 au 20 novembre 1981

à Paris (75020) ; l'ASSOCIATION DES FAMILLES VICTIMES DU SATURNISME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008 révisant et complétant les tableaux des maladies

à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.

Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la perforation de l'utérus dont Mme X... a été victime

X... tendant à ce que l'Etablissement National des Convalescents de Saint-Maurice (Val-de-Marne) soit déclaré responsable des conséquences dommageables de la chute dont il a été victime le 12 juillet 1982

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE ET LOIRE, dont le siège est 113 rue de Paris

Article 6 : Le surplus de la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS et le surplus de la requête d'appel de M. A sont rejetés.

Michel Y... une indemnité de 4.000 F, à Mme Gisèle X... une indemnité de 4.000 F, à la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne, et à la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, respectivement

Vu le pourvoi, enregistré le 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est 1-9 avenue du Général

Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 16 septembre et 11 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-D'OISE dont le

ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe II de l'article 1er du décret n° 2000-343 du 14 avril 2000 révisant et complétant les tableaux des maladies