.) : les divisions de terrains en propriété ou en jouissance lorsque les terrains issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble à construire dont la vente est régie par les articles 1601-1

à construire dont la vente est régie par les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil ..." ; qu'il ressrt des pièces du dossier que les terrains issus de la division de la propriété de la société Carloz

1993 et 2 février 1994", le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur la double circonstance que l'action en nullité des ventes en cause présentait un intérêt suffisant pour la commune, dès lors

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE "LAVALANCE" A ETE CONSTITUEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE, LE 29 DECEMBRE 1958, EN VUE DE L'ACQUISITION, DE LA LOCATION ET DE L'AMENAGEMENT D'UN IMMEUBLE A USAGE DE CLINIQUE

MERIBEL-LES-ALLUES SAVOIE , LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 148.918,53 F SUR LE MONTANT DU PRELEVEMENT SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION QUI A ETE MIS A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE A RAISON DE CESSIONS D'IMMEUBLES

, lequel comprend le montant des frais et commissions facturés par les professionnels de l'intermédiation commerciale qui sont intervenus lors de la vente, dans la limite d'un plafond fixé par décret.

Fleury-d'Arthelon tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 avril 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes qui tendaient, d'une part, à l'annulation de 3 permis de construire des immeubles

. - La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la

Didier Z..., demeurant quartier Basse Venette à Evenos (83330) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande

A des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur des sommes qui lui ont été réclamées en qualité de débiteur solidaire de la société civile immobilière de construction vente BCIP A au titre de la

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'établissement FRANCE TELECOM, venu aux droits de l'Etat, tendent à l'annulation de deux arrêts en date du 11 juin 1991 et du 3

constaté la désaffection de deux parcelles situées sur le territoire de la commune, d'autre part, autorisé la cession de ces parcelles ainsi que de l'ensemble des lots situés dans la copropriété d'un immeuble

X..., engagé par l'office comme gardien d'immeuble, disposait que les sanctions disciplinaires qui pourraient intervenir à l'encontre de l'intéressé seraient prises après avis de la commission paritaire

caractérisation d'un lien de causalité entre l'emprise irrégulière et le préjudice d'atteinte au droit de propriété qu'elles avaient subi à un commencement de projet d'aménagement et à un projet de vente

par une délibération du 11 juillet 1973, le conseil municipal de Meylan (Isère) a décidé la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) au lieu-dit " Buclos-Grand-Pré ", pour la construction d'immeubles

questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant que le conseil municipal d'Antibes a, par une délibération du 19 novembre 1982, autorisé le maire à donner mandat

Un arrêté du maire [] pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat constate que l'immeuble satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1.

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la commune d'Aix-en-Provence de faire cesser immédiatement et d'interdire tous travaux au droit de l'immeuble

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du décès de Mme A en 1981, le fonds de commerce de station-service et de vente

sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville : Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat