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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175042
28 juillet 2004
des membres des conseils de l'ordre ; que le premier alinéa de l'article 2 du même décret exclut que le membre d'une instance ordinale puisse exercer plus de deux mandats consécutifs dans un même conseil
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364422
13 juillet 2011
dont les actifs ont été investis dans les fonds Edelweiss contractuel 7.6 et Edelweis contractuel 5 avaient signé des avenants à leurs mandats de gestion autorisant l'investissement dans des fonds contractuels
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499627.20250626
26 juin 2025
de membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de membre de l'assemblée de la province des îles Loyauté, ainsi que de tout mandat lié à ceux-ci, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411826
13 décembre 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société HSBC Securities (France), membre du groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts dont la société
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041785969
27 mars 2020
C... avec leur mandat de membre de l'assemblée de province.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038755647
10 juillet 2019
A...avait, malgré sa rétrogradation disciplinaire, conservé son mandat de membre élu du comité d'entreprise et que ce mandat n'avait pas été pris en compte par l'inspecteur du travail pour autoriser son
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260905
19 juin 2006
du congrès devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le membre d'une assemblée de province venant immédiatement après le dernier élu membre du congrès sur la liste dont le membre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007713047
27 juin 1986
X... membre suppléant du comité d'entreprise de l'hôpital Notre-Dame du Perpétuel Secours, de son emploi de chauffeur-vaguemestre ; 2° rejette la demande présentée par l'"Oeuvre du Perpétuel Secours" devant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007806843
7 octobre 1992
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1990, présentée par le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL, dont le siège est ..., représenté par
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233103
12 mai 2010
, la composition d'un comité technique paritaire en mettant fin au mandat de certains de ses membres en vue de procéder à la nomination de nouveaux membres ; Considérant que par un arrêté du 22 juillet
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007728235
9 décembre 1987
que le contenu de ladite liste aurait différé de celui de la liste électorale ; Considérant qu'il résulte de l'examen de cette même liste d'émargements que celle-ci a été régulièrement signée par les membres
CETAT:CETATEXT000023248180
15 décembre 2010
Toutefois, la durée du mandat de ses membres pourra être réduite ou prorogée par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452615.20220211
11 février 2022
B a été nommé membre et président du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris par décret du Président de la République du 30 mai 2018, pour la durée restant à courir du mandat de son
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007943284
10 mai 1996
à cet effet ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 avril 1993 par laquelle le président de France Télécom a prorogé d'un an le mandat des membres des commissions consultatives
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007893895
6 décembre 1996
par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été il a été procédé les 11 et 18 juin 1995, pour l'a désignation des membres
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007921344
15 mai 1996
du 22 juin 1955 susvisé portant règlement commun des CAS "perdent leur mandat de membre et doivent être remplacés - les agents mutés- les agents décédés - les membres démissionnaires ou exclus de nos
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956728
27 juillet 2015
Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029677160
31 octobre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 695-11 du code de procédure pénale : " Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat membre d'émission
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007769430
12 mai 1989
de cette date ; Considérant que par la circulaire attaquée en date du 2 mai 1986, le ministre chargé de la santé et de la famille a décidé que les mandats des membres des commissions médicales consultatives
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023996989
11 mai 2011
, à l'égard du maître d'ouvrage, de l'exécution de la totalité des obligations contractuelles ; qu'ils sont en outre réputés s'être donné mandat pour se représenter mutuellement en justice ; qu'il ne peut
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