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1 862 résultats pour « mandat donné à un membre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175042

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

des membres des conseils de l'ordre ; que le premier alinéa de l'article 2 du même décret exclut que le membre d'une instance ordinale puisse exercer plus de deux mandats consécutifs dans un même conseil

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364422

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

dont les actifs ont été investis dans les fonds Edelweiss contractuel 7.6 et Edelweis contractuel 5 avaient signé des avenants à leurs mandats de gestion autorisant l'investissement dans des fonds contractuels

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499627.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

de membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de membre de l'assemblée de la province des îles Loyauté, ainsi que de tout mandat lié à ceux-ci, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411826

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société HSBC Securities (France), membre du groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts dont la société

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041785969

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

C... avec leur mandat de membre de l'assemblée de province.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755647

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

A...avait, malgré sa rétrogradation disciplinaire, conservé son mandat de membre élu du comité d'entreprise et que ce mandat n'avait pas été pris en compte par l'inspecteur du travail pour autoriser son

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260905

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

du congrès devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le membre d'une assemblée de province venant immédiatement après le dernier élu membre du congrès sur la liste dont le membre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007713047

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

X... membre suppléant du comité d'entreprise de l'hôpital Notre-Dame du Perpétuel Secours, de son emploi de chauffeur-vaguemestre ; 2° rejette la demande présentée par l'"Oeuvre du Perpétuel Secours" devant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007806843

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1990, présentée par le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL, dont le siège est ..., représenté par

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233103

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

, la composition d'un comité technique paritaire en mettant fin au mandat de certains de ses membres en vue de procéder à la nomination de nouveaux membres ; Considérant que par un arrêté du 22 juillet

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007728235

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

que le contenu de ladite liste aurait différé de celui de la liste électorale ; Considérant qu'il résulte de l'examen de cette même liste d'émargements que celle-ci a été régulièrement signée par les membres

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248180

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Toutefois, la durée du mandat de ses membres pourra être réduite ou prorogée par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité auprès de laquelle le comité technique paritaire est institué

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452615.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

B a été nommé membre et président du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris par décret du Président de la République du 30 mai 2018, pour la durée restant à courir du mandat de son

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007943284

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

à cet effet ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 avril 1993 par laquelle le président de France Télécom a prorogé d'un an le mandat des membres des commissions consultatives

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007893895

Admin. suprême

6 décembre 1996

6 décembre 1996

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été il a été procédé les 11 et 18 juin 1995, pour l'a désignation des membres

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007921344

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

du 22 juin 1955 susvisé portant règlement commun des CAS "perdent leur mandat de membre et doivent être remplacés - les agents mutés- les agents décédés - les membres démissionnaires ou exclus de nos

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956728

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029677160

Admin. suprême

31 octobre 2014

31 octobre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 695-11 du code de procédure pénale : " Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat membre d'émission

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007769430

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

de cette date ; Considérant que par la circulaire attaquée en date du 2 mai 1986, le ministre chargé de la santé et de la famille a décidé que les mandats des membres des commissions médicales consultatives

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023996989

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

, à l'égard du maître d'ouvrage, de l'exécution de la totalité des obligations contractuelles ; qu'ils sont en outre réputés s'être donné mandat pour se représenter mutuellement en justice ; qu'il ne peut

Source officielle

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