Beaugrenelle par un engagement visant à céder le magasin Darty du même centre commercial que le groupe A...préférait exploiter.

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET N. 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE BENEFICE NON COMMERCIAL

A PERIGUEUX DORDOGNE REPRESENTE PAR LE SIEUR BLOCH, AVOCAT A LA COUR, SON MANDATAIRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1972 : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

et des mandataires liquidateurs puisse être regardée comme étant à la libre disposition du mandataire liquidateur dès l'ouverture de la procédure, sous la seule réserve de l'existence de fonds suffisants

commune de Rouen ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un marché conclu en 1999 avec la commune de Rouen, la SOCIETE PREST'ACTION s'était engagée à commercialiser

GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES SELON L'ARTICLE 209 DU MEME CODE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE CONSENTI PAR UNE SOCIETE A UN TIERS DANS LE CADRE D'UNE GESTION COMMERCIALE

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "AGENCE GENERALE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE" EST REJETE.

Vu la procédure suivante : Me B... et Me A..., en leur qualité de mandataires liquidateurs de la société AOM Air Liberté, ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à leur verser

26 décembre 1978, qui était suffisamment motivée pour mettre la société en mesure de présenter ses observations, ce qu'elle a d'ailleurs fait par une lettre du 22 janvier 1979, a été remise à un mandataire

Marseille rejetant leur demande dirigée contre la décision du 1er juillet 1980 du préfet des Bouches-du-Rhône accordant un permis de construire à la société Cenco, pour l'édification d'un centre commercial

COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN et la CHAMBRE DE METIERS DE LA SEINEMARITIME demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du 9 mars 2005 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial

interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) à lui verser la somme de 193 990,15 euros avec intérêts légaux à compter du 2 février 2001 en conséquence de l'interdiction de commercialiser

; qu'il résulte de ces dispositions que la circonstance que la commission nationale d'équipement commercial aurait entendu M.

pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander réparation des préjudices subis par la société Better industrie et, d'autre part, que celui-ci ne pouvait pas se voir reconnaître la qualité de mandataire

CONTESTE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION DE REGARDER NON COMME DES SALAIRES, MAIS COMME DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES GAINS QUE LUI A PROCURES, DE 1973 A 1976, SA PARTICIPATION AUX ACTIVITES DU CABINET

TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE 5 ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

décret n° 88-184 du 24 février 1988 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial

chargée de donner son avis au conseil des ministres sur les projets d'implantation d'entreprises commerciales répondant aux caractéristiques définies à l'article 5 suivant.

de la Manche autorisant la société civile immobilière du centre commercial du quai de l'entrepôt à créer un centre commercial à Cherbourg et contre la décision du 10 mars 1975 du ministre du commerce