Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en dépit de plusieurs invitations successivement adressées par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat à régulariser l'introduction de la requête

délibérations du 21 septembre 1983 par lesquelles le Conseil municipal de Saint-Laurent-du-Var a, d'une part, proposé la création d'une zone d'aménagement différé au quartier des Paluds et, d'autre part, donné mandat

Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs en qualité de responsable de la même unité.

C...à deux audiences successives n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué. 3.

été calculé et reporté sur les procès-verbaux des opérations électorales de manière incorrecte dans les bureaux de vote de Malaefoou 1 et Malaefoou 2 en additionnant les votes des mandataires et des mandants

Les deux volets sont signés par le mandant.

X... devant le tribunal administratif n'était pas recevable faute de mandat spécial ou faute de réclamation préalable propre à M.

Algérie , 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 5 août 1970 ; Vu le décret du 30 octobre 1970 ; Vu la loi du 15 juillet 1970, et notamment l'article 32 modifié successivement

Amara X..., de nationalité guinéenne, entré sur le territoire national le 23 juillet 1997 et dont la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a d'ailleurs été rejetée successivement par l'office

. : Considérant que, lorsque le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ou des fonctions de délégué syndical est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport

LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE" ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE JUSTIFIE PAS QUE M.

A avait porté à la connaissance de l'administration, par une lettre reçue le 24 mars 1997, un mandat en date du 7 mars 1997 par lequel il donnait pouvoir à son mandataire pour l'assister et le défendre

sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 18 mois, dont 12 mois avec sursis, d'enjoindre à l'office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois de la réintégrer dans ses fonctions et mandats

C, notaire, pourrait illégalement se déclarer porte-fort et se faire remettre l'ensemble des fonds de la succession de sa grand-mère, s'élevant à près de 400 000 euros ; - il existe un doute sérieux quant

D...était fondée sur deux motifs distincts, l'un tiré de l'irrégularité de ses convocations à l'entretien préalable, l'autre de l'existence d'un lien entre ses mandats et les demandes de licenciement ;

Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Les traitements automatisés mentionnés à l'article 1er ont pour finalités : / 1° Le suivi des candidatures enregistrées et des mandats et fonctions exercés par

Jean Y..., décédé, a renoncé par une déclaration du 14 avril 1973 à la succession de son père auquel appartenaient deux propriétés agricoles sises en Tunisie et n'était donc plus propriétaire desdits biens

Les deux volets sont signés par le mandant. / L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur les

C...soutient que : - il a intérêt à agir contre le décret portant nomination de son successeur et ayant pour effet de le priver de ses fonctions ; - il n'appartient pas au juge des référés de déclarer

sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat