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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163043
28 septembre 2016
explosives " ; que le 29° de l'article 22 de la même loi dispose que la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de " réglementation des activités sportives et socio-éducatives ; infrastructures et manifestations
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000032853042
30 juin 2016
et cultuelle Nice La Plaine ; 3°) de mettre à la charge de l'Association culturelle et cultuelle Nice La Plaine la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007756402
6 décembre 1989
le siège social est au ministère de la culture, ..., représenté par son président en exercice et par le SYNDICAT DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES, représenté par son
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450289.20220408
8 avril 2022
L'Union des syndicats des personnels des affaires culturelles CGT-Culture demande l'annulation pour excès de pouvoir des deux arrêtés du 31 décembre 2020 de la ministre de la culture relatifs aux missions
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822306
4 mai 2012
, aux associations cultuelles au sens du titre IV de cette loi ; qu'il leur est également interdit d'apporter une aide quelconque à une manifestation qui participe de l'exercice d'un culte ; qu'elles ne
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:441294.20211109
9 novembre 2021
D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'Union des syndicats des personnels des affaires culturelles (CGT Culture) est rejetée.
CETAT:CETATEXT000026687472
26 novembre 2012
, aux associations cultuelles au sens du titre IV de cette loi ; qu'il lui est également interdit d'apporter une aide quelconque à une manifestation qui participe de l'exercice d'un culte ; qu'elle ne
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461976.20230214
14 février 2023
L'Union des syndicats des personnels des affaires culturelles (CGT-Culture) et l'association Institut de recherches et d'études de la libre pensée demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007902480
17 janvier 1996
mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1993 et 23 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:470757.20250423
23 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.
ECLI:FR:CECHR:2022:454057.20220317
17 mars 2022
En premier lieu, le règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels définit les seuils d'ancienneté et de valeur à partir desquels un bien culturel
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042992811
24 décembre 2020
, salles de spectacles et établissements culturels de plein air serait de nature à porter une atteinte excessive, et donc manifestement illégale, aux libertés mentionnées au point 7 si elle était justifiée
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008143582
3 février 2003
Philippe Z..., ; Mme Muriel A..., ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU SPECTACLE, DE L'AUDIOVISUEL ET DE L'ACTION CULTURELLE CGT, dont le siège est 14-16, rue des Lilas à Paris (75019) ; le SYNDICAT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030283093
24 février 2015
une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 371732 les 29 août et 29 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération communication conseil culture
CETAT:CETATEXT000008056745
29 décembre 1999
culturelle pour y poursuivre la mission d'observation des pratiques dans le domaine de l'informatique et des nouvelles technologies, de réflexion et de conseil sur les évolutions souhaitables dans ces
CETAT:CETATEXT000043014768
23 décembre 2020
en demande d'une vie culturelle que des acteurs de ce secteur dont l'essentiel connaît du fait de cette situation une très grande précarité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007772671
17 octobre 1990
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE OUVRIERE, représenté par son secrétaire général
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005051
22 janvier 2007
; Considérant que les manifestations mentionnées au 1° de l'article 5 sont conformes aux usages et à la vocation du jardin et les manifestations ou événements mentionnés au 3° ne peuvent être autorisés
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008226934
25 août 2005
Toulouse, d'une part, a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision du maire autorisant l'utilisation de la chapelle de l'Aisle à Massat pour la « manifestation
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502085.20251002
2 octobre 2025
[chaîne culturelle européenne] a la responsabilité exclusive de la programmation.
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