C justifiait, au vu des certificats médicaux produits, d'un cas de maladie lui permettant de se faire représenter à l'audience disciplinaire en application de l'article 54 de l'ordonnance du 22 décembre

A L'IMPOT SUR LE REVENU, ALORS MEME QUE L'INTERESSE, FAISANT ETAT DE DEFICITS SUBIS AU COURS DE CES MEMES ANNEES, AVAIT DECLARE UN REVENU NUL ; QUE LE MODE FORFAITAIRE DE DETERMINATION DU REVENU GLOBAL

fonctions à l'exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ; qu'il suit de là que les moyens tirés de l'irrégularité, au regard de l'article 6 de la convention précitée

X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 122-14 précitées auraient été méconnues ; Cons. que le moyen tiré de ce que la demande de licenciement n'aurait pas comporté

A DECLARE EN 1973 UN DEFICIT DE 6.487 F, DONT UNE PARTIE A ETE IMPUTEE SUR LE REVENU DE L'ANNEE 1974, FAISANT APPARAITRE, POUR LADITE ANNEE, UN DEFICIT REPORTABLE DE 1.873 F ; QUE LE REVENU NET GLOBAL

du décret du 29 décembre 1962 ; que le moyen selon lequel les arrêtés attaqués n'auraient pas, en ce qui la concerne, le caractère d'arrêtés de débet, manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1965 ET 1966, EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE

de la Polynésie française, dont elle a rejeté le compte en raison de ce qu'il n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, de ce qu'il présentait un déficit

ENTEND USER DU DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES A LA SEANCE OU L'AFFAIRE SERA PORTEE POUR ETRE JUGEE" ; QUE M. , QUI SOUTIENT QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE ACCOMPLIE A SON EGARD MAIS NE PRODUIT

Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : "Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité constitue une faute

Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2010 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Poitiers lui a infligé un avertissement pour manquement

en cas de disproportion marquee entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il declare, la base d'imposition a l'impot sur le revenu des personnes physiques est portee a une somme forfaitaire

LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUES

, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire. () ". 8.

; qu'il y a lieu, par suite, d'engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire en application du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 précité ; 9.

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. / Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise,

D'autre part, l'article 194 du décret du 7 novembre 2012 précité, applicable notamment aux établissements publics tels que l'ENFA, qui reprend sur ce point la substance des dispositions de l'article 167

Au surplus, la délégation de signature au profit du signataire est produite en défense, tandis que la signature atteste par elle-même de ce que le document émane bien par délégation du Président de la

X... de ce que la procédure disciplinaire le concernant n'aurait été assortie d'aucune garantie juridictionnelle manque en fait ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance précitée