droit au jour de sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; 2°) condamne le lycée professionnel agricole de Mirande-Riscle à lui payer la somme de 10 076,22 F augmentée des intérêts au taux légal

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Y..., architecte qui a rédigé les documents contractuels, et notamment les dossiers d'avant-projet sommaire, d'avant-projet définitif, et de consultation des entreprises, qui comportaient des indications

Le président de la commission [nationale de l'informatique et des libertés] peut également mettre en demeure [le] responsable [du traitement ] de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu'il

d'accorder aux psychologues contractuels le bénéfice des dispositions du décret statutaire " et que, dès lors, ces derniers " n'ont pas vocation à bénéficier des dispositions relatives au temps FIR",

Mirabeau (13170), représentée par ses directeurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 avril 1986 par lequel le

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

de l'Etat restait engagée à raison de ses manquements à l'obligation de conseil envers le maître de l'ouvrage lors de la réception de l'ouvrage, alors même qu'elle avait estimé que ce dernier était forclos

En outre, l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance.

de confidentialité, que cette obligation soit légale, réglementaire, statutaire ou contractuelle. " ; que l'article 2 de la même directive précise que : " Aux fins de l'application de l'article 6, paragraphe

lequel la cour administrative d'appel de Douai l'a condamné à verser à la société Adressonord, aux droits de laquelle vient la société Vectamail, la somme de 40 111,12 euros, assortie des intérêts légaux

à son obligation légale d'organiser une consultation préalable dans un délai raisonnable, en deuxième lieu, de ce qu'elle n'est pas suffisamment motivée, en troisième lieu, de ce qu'elle a un effet rétroactif

Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Carnoux-en-Provence (Bouches-du-Rhône) à lui verser une somme de 164 318 euros, assortie des intérêts au taux légal

tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois.

la société "CHAUFFAGE ET REGULATION AUTOMATIQUES, TECHNIQUES ET EXPLOITATION RATIONNELLES" (C.R.A.T.E.R.), dont le siège est ..., agissant en la personne de son président-directeur et représentants légaux

enregistrés les 27 décembre 1985 et 28 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FOUGEROLLE, dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux

et de la capitalisation de ces intérêts ; que, par un jugement du 29 juillet 2014, le tribunal de Clermont-Ferrand a retenu la responsabilité de la société Atelier 4, au titre de son manquement à son

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'association sportive automobile de Magny-Cours Nièvre agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, ladite

Baillargues la somme de 287 754,52 euros en réparation du préjudice subi du fait de désordres affectant la réalisation de la résidence pour personnes âgées " Les Pins-Bessons " avec intérêts au taux légal

Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé