Ces dispositions sont adoptées par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique ministériel ".

du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que, par arrêté du 13

X... concernent la situation d'un même officier et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même décision ; En ce qui concerne les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés ; - le code de justice administrative ; Après avoir

d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par la voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il

rémunération suffisante de l'avocat chargé d'une mission d'aide juridictionnelle en matière administrative ; 2°) ordonne au Premier ministre, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt

Joseph X... et autres, annulé l'arrêté du 13 mars 1990 par lequel le préfet de la Savoie a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux d'extension de l'aéroport de Chambéry-Aix-les-Bains sur le territoire

QUE LA DAME X..., DIRECTRICE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LA CALADE A MARSEILLE, A ETE L'OBJET D'ATTAQUES DIRIGEES CONTRE ELLE PAR UNE PARTIE DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

que la condition relative à l'urgence est remplie compte tenu du caractère grave et immédiat de l'atteinte portée à sa situation personnelle ; que la décision contestée est illégale en ce que les manquements

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne les bénéfices agricoles : Considérant que, si la vérification de comptabilité dont a fait l'objet

pris en conséquence du choix d'affectation effectué par les élèves de la promotion 2000-2002 de l'Ecole nationale d'administration et officialisé par l'arrêté ministériel du 18 avril 2002 et les autres

des Pyrénées-Orientales du 14 janvier 1960 ; - l'arrêté du ministre des travaux publics du 6 février 1961 par lequel est déclarée d'utilité publique la déviation ci-dessus ; - l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales

PHARMACEUTIQUE LIBERALE D'UNION SYNDICALE (APLUS), dont le siège est 2, rue Récamier à Paris (75007), représentée par son président ; l'APLUS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

D'autre part, aux termes de l'article R. 227-8 du code de l'aviation civile, applicable à la date de l'arrêté ministériel du 28 septembre 2021 : " () des restrictions d'exploitation () peuvent être imposées

Les dispositions des troisième à neuvième alinéas du même article indiquant avec précision les différents points sur lesquels ces avis doivent porter, il revient uniquement à l'arrêté ministériel d'en

Par un arrêt n° 11PA03447 du 11 avril 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Euro Park Service contre ce jugement.

Par un arrêt n° 11PA03448 du 11 avril 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Euro Park Service contre ce jugement.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé doit être écarté. 6.

Par un arrêt n° 11PA03449 du 11 avril 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Euro Park Service contre ce jugement.

2005, a fait droit à la demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ; que M.