du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail tendant à ce que cette enquête soit diligentée.

d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline..." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code, "Le règlement intérieur

X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, devait être demandée à l'inspecteur du travail dont dépend le siège social de l'entreprise, situé à Clichy, et non à l'inspecteur

proposé dans ces conditions.

matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ou les règles générales et permanentes relatives à la discipline..." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement

matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement

du comité d'entreprise, et de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel, les membres du comité

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., délégué syndical et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Air France, a fait

l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne Montbrison (CFA CIASEM), confronté à des difficultés économiques, a demandé l'autorisation de licencier M.B..., responsable informatique du CFA-CIASEM et membre

des articles L. 236-11 et L. 436-1 du code du travail, les salariés investis des fonctions de représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient, dans

, tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise, d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

l'autorisation de licencier pour faute grave Mme B..., salariée protégée détenant notamment les mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel et de membre du comité d'hygiène, de sécurité

BACHE, délégué du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et M.

Aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un membre du comité d'hygiène, de

Dans les établissements de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qu'ils exercent

salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le

E, recruté sur un poste de formateur " conducteur routier marchandises et voyageurs " depuis le 9 mai 2000 et investi du mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, ainsi que de l'annexe 3 de cette note ; 2°) d'enjoindre sous astreinte au ministre

, les salariés investis d'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou de comité d'établissement ou de