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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007745958
18 février 1991
Max, Robert et Patrick) doivent conduire personnellement leur taxi, sauf autorisation écrite ponctuelle d'emploi de chauffeur salarié délivrée par la mairie" ; 2°) de rejeter la demande présentée par la
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869246
5 juin 2009
par laquelle l'Institut national de la propriété industrielle a refusé son admissibilité à l'examen d'aptitude en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, mention
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237406
12 octobre 2016
à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " ; que si ces dispositions imposent qu'une décision écrite
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160647
6 avril 2005
/Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212364
8 avril 2005
) : 1°) Aux directeur, directeur-adjoint et chef de son cabinet en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées au 2° ; ; que, si pour
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039181324
25 septembre 2019
d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits (...).
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230265
27 juillet 2005
La licence est délivrée pour trois ans par la fédération compétente mentionnée à l'article 17 et doit être renouvelée à l'issue de cette période.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831924
14 novembre 2008
Celui-ci présente un exposé écrit de ses titres et travaux accompagnés de toutes pièces justificatives. / Pour chaque dossier, le président désigne deux rapporteurs qui déposent chacun un rapport écrit
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007827245
22 septembre 1993
l'UNIVERSITE DE NANCY II demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 29 mai 1986 en tant qu'il a annulé la décision d'organiser des épreuves écrites
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038891003
5 juillet 2019
les questions suivantes : 1°) L'Agence de la biomédecine doit-elle, avant d'autoriser un protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires dérivées en France, vérifier que le consentement écrit
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035701531
2 octobre 2017
. / Le fabricant peut désigner comme personne responsable, par mandat écrit, une personne établie dans la Communauté, qui accepte par écrit. / 4.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420320
26 septembre 2012
. - La conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179910
27 février 2019
D'autre part, l'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...)
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487115
13 juillet 2010
la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551429
7 décembre 2016
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471490.20250404
4 avril 2025
motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver. / L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640793
16 décembre 2015
tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision, de lui communiquer, pour versement au dossier de l'instruction écrite
CETAT:CETATEXT000031640794
CETAT:CETATEXT000031640795
CETAT:CETATEXT000031640796
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