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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007745958

Admin. suprême

18 février 1991

18 février 1991

Max, Robert et Patrick) doivent conduire personnellement leur taxi, sauf autorisation écrite ponctuelle d'emploi de chauffeur salarié délivrée par la mairie" ; 2°) de rejeter la demande présentée par la

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869246

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

par laquelle l'Institut national de la propriété industrielle a refusé son admissibilité à l'examen d'aptitude en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, mention

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237406

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " ; que si ces dispositions imposent qu'une décision écrite

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160647

Admin. suprême

6 avril 2005

6 avril 2005

/Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212364

Admin. suprême

8 avril 2005

8 avril 2005

) : 1°) Aux directeur, directeur-adjoint et chef de son cabinet en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées au 2° ; ; que, si pour

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039181324

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits (...).

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230265

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

La licence est délivrée pour trois ans par la fédération compétente mentionnée à l'article 17 et doit être renouvelée à l'issue de cette période.

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831924

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

Celui-ci présente un exposé écrit de ses titres et travaux accompagnés de toutes pièces justificatives. / Pour chaque dossier, le président désigne deux rapporteurs qui déposent chacun un rapport écrit

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007827245

Admin. suprême

22 septembre 1993

22 septembre 1993

l'UNIVERSITE DE NANCY II demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 29 mai 1986 en tant qu'il a annulé la décision d'organiser des épreuves écrites

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038891003

Admin. suprême

5 juillet 2019

5 juillet 2019

les questions suivantes : 1°) L'Agence de la biomédecine doit-elle, avant d'autoriser un protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires dérivées en France, vérifier que le consentement écrit

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701531

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

. / Le fabricant peut désigner comme personne responsable, par mandat écrit, une personne établie dans la Communauté, qui accepte par écrit. / 4.

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420320

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

. - La conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179910

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

D'autre part, l'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...)

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487115

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551429

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471490.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver. / L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit

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CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640793

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision, de lui communiquer, pour versement au dossier de l'instruction écrite

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CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640794

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision, de lui communiquer, pour versement au dossier de l'instruction écrite

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640795

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision, de lui communiquer, pour versement au dossier de l'instruction écrite

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640796

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision, de lui communiquer, pour versement au dossier de l'instruction écrite

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