. - Lorsqu'un contribuable a fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte ou dans une note y annexée, les motifs de droit ou de fait pour lesquels il ne mentionne pas

La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. » ; que selon l'article L. 2121-10 du même code : « Toute convocation est faite par le maire.

profession de chirurgien, a omis de reporter sur la déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année 1977 le montant des bénéfices non commerciaux qu'il avait perçus au titr de cette année et qu'il avait mentionnés

également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ; qu'aux termes de l'article R. 413-2 du code de justice administrative : "Dans le cas où, en vertu d'une disposition spéciale

Ils sont distincts des griefs, mentionnés aux points 4 et 5 ci-dessus, seuls formulés dans le délai prévu par l'article R. 119 du code électoral.

des deux activités exercées ; que, si le requérant soutient, pour la première fois en appel, qu'il aurait enregistré les recettes provenant de son laboratoire d'analyses médicales sur le "registre spécial

La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. / Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal

La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé' ; qu'en l'absence de toute formalité prévue par le législateur pour faire acte de candidature à l'élection des délégués

barreaux, pour autant que cette demande intervienne dans le délai de la prescription de la créance et de la forclusion de l'action individuelle, à être inscrite sur l'annuaire national des avocats avec la mention

la vente à crédit des véhicules automobiles : "Les vendeurs, cessionnaires de créances, escompteurs et prêteurs de deniers pour l'achat des véhicules ... devront, pour conserver leur gage, en faire mention

code des communes : "Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus par l'article L.122-10 ; la convocation contient la mention

requête d'appel et, en outre, désignait la cour administrative d'appel de Versailles comme étant la juridiction devant être saisie ; que, par suite, cette notification n'a pu faire courir le délai spécial

de l'article L. 2122-8 du même code, applicable à l'élection des membres de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-2 du même code mentionné

La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. / Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal

La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. / Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal

du même code : " Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus par l'article L. 121-10 ; la convocation contient la mention

X..., d'avoir mentionné sur le relevé visé à l'article 54 quater du code général des impôts des frais de réception et des dépenses de cadeaux comptabilisés par elle, l'administration a, sur le fondement

alors en vigueur : " Les vendeurs, cessionnaires de créance, escompteurs et prêteurs de deniers pour l'achat des véhicules ou engins visés à l'article 1er devront, pour conserver leur gage, en faire mention