à la protection de la nature.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux modifié par l'arrêté du 30 mars 2000 : " Les animaux élevés ou détenus pour la production

à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; que, s'il précise que la remise de M.

ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application / (...) / Mention est également faite de la production d'une note en délibéré (...) ". 4.

; que le moyen tiré du défaut de mention d'une convocation régulière des parties ne saurait être accueilli ; Sur l'absence de prise en compte d'une pièce produite après la clôture de l'instruction : 3

aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire

aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire

L'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a inséré, au sein du code de l'énergie et du code de l'urbanisme, plusieurs dispositions encadrant

Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que l'attributaire aurait dû être évincé au stade de l'analyse des candidatures en raison de l'absence de production du formulaire DC2 requise par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des données personnelles ; - l'arrêté critiqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés en raison de l'absence de conformité aux exigences relatives au traitement des données,

aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " I.

" mentionnées au b). 6.

à l'appellation d'origine contrôlée Morbier ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'absence de mention à l'article 8 du décret d'une date-butoir d'antériorité de fabrication du produit

; - le code de l'énergie ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie

L'article 77 du règlement 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la

des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, en prenant en compte un usage du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux

aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire