Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent

trois membres seulement en cas d'absence ou d'empêchement de certains de leurs membres, ni aucun autre texte ou principe général de droit n'oblige la chambre qui siège en une telle formation à faire mention

commission territoriale du revenu de solidarité active, la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Bas-Rhin a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire

Les plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts sont les plus-values en report obligatoire d'imposition. 4.

commune, le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 30 juin 2005, annulé l'arrêté du 2 décembre 2002 en tant qu'il a inscrit d'office au budget 2002 de cette commune les sommes mentionnées

Selon l'article 9 de ce règlement (Liste des mentions obligatoires) : " 1.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que

Vu la procédure suivante : G E et D B, représentées par leurs parents et représentants légaux, Mme C F et de M.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition : " Il sera produit à l'appui de la requête : ... une copie des dispositions légales applicables

L'entrée en vigueur de telles dispositions dès le début d'une campagne n'est légale qu'à la condition que ces dispositions interviennent avant la fin de la campagne.

; 3 ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le remboursement de la contribution pour l'aide juridique mentionnée

B C, agissant en qualité de représentant légal de son père et en son nom propre, a demandé au Premier ministre, par lettre reçue par ses services le 4 mai 2021, d'une part, de prendre les mesures visant

obligatoire payée par les collectivités et établissements concernés ".

Dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, les prestations d'hospitalisation prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale l'étaient sur

ENTRE PARTICULIERS POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE, N'HABILITE LES MINISTRES A FAIRE OBLIGATION AUX PARTIES D'INSERER, DANS CES CONTRATS, UNE MENTION

du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 24 mai 2012 portant refus d'inscription de la spécialité Benlysta sur la liste des spécialités pouvant être prises en charge par les régimes obligatoires

Par décision du 18 juin 2021, le conseil régional d'Ile-de-France de cet ordre a, sur recours administratif préalable obligatoire de M.

vertu de l'article 34 de la Constitution ; que les dispositions attaquées de l'arrêté du 13 juillet 1990, qui retirent de l'arrêté d'application de l'article L.310-7 certaines des clauses-types obligatoires

Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 674,57 euros correspondant à l'indemnité financière due au titre du droit au congé annuel payé non pris, assortie des intérêts de retard au taux légal

composition du dossier d'enquête : Cons. qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation : " l'exploitant adresse au préfet, pour être soumis à l'enquête, un dossier qui comprend obligatoirement