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VILLE, RUE DE . , UN IMMEUBLE DONNE EN LOCATION ; QU'EN 1966, LE REQUERANT EN A REPRIS LA DISPOSITION APRES L'AVOIR AMENAGE POUR FAIRE DE LA MOITIE DE CELUI-CI SON HABITATION PRINCIPALE ET LOUER EN MEUBLE

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Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société à responsabilité limitée "Société Lorraine du Meuble-Fensch Meubles" est rejeté.

Vu les procédures suivantes : 1° L'association Union des loueurs de meublé de tourisme du Pays basque, la société Belharra, la société Aingeruak, l'entreprise Luc Ricour Dumas, la société Gure Loria, la

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