A ALBI TARN ET LA CONFEDERATION NATIONALE DES RETRAITES MILITAIRES ET DE VEUVES DE MILITAIRES DE CARRIERE AYANT SON SIEGE SOCIAL A ...

tout ce qu'il ne règle pas luimême "1°) aux lois et règlements applicables aux militaires de carrière officiers lorsqu'ils appartiennent aux corps désignés sous les numéros 1 à 10 inclus dans le tableau

: Le militaire de carrière peut obtenir, sur sa demande, les congés exceptionnels suivants d'une durée supérieure à six mois : congé pour convenances personnelles sans solde, d'une durée maximum de

; Vu le décret du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

modifiée, notamment par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière modifié, notamment par le décret n

l'infirmité ou l'aggravation de l'infirmité résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité bénéficie à l'intéressé à condition, s'agissant d'un militaire

YX, qui était, avant sa scolarité, militaire de carrière appartenant au corps de catégorie B des officiers mariniers de maistrance, n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions précitées,

X..., le 29 août 1958, "ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : les militaires et marins de tous grades des armées de terre, de mer et de l'air possédant le statut de militaire de carrière

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite "ont droit au bénéfice des dispositions du présent code ... 3°

du ministre de la défense du 10 avril 2003 : Considérant, qu'aux termes de l'article 30-2 de la loi du 13 juillet 1972 dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 1996, alors en vigueur : Le militaire

celui-ci lui avait attribuée pour l'année 1999, ensemble sa notation pour l'année 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires

: Le militaire de carrière est placé en position de retraite (...) c) dès qu'il a acquis des droits à pension de retraite à jouissance différée, sur demande agréée.

A PARIS 15EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 79-1135 DU 27 DECEMBRE 1979 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS MILITAIRES DES INGENIEURS DES ETUDES ET

, alors en vigueur : Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée maximum de douze mois consécutifs, de congés de reconversion lui permettant

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 37 du décret du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière que le placement

RAPHAEL X..., CAPITAINE, DEMEURANT A BISCAROSSE AIR, LANDES MOYENS MILITAIRES DU C.E.L.

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi n° 73-622 du 13 juillet 1972 : "L'activité est la position du militaire de carrière

la République du 11 octobre 1973 ; que, pour justifier cette mesure, le Ministre de la Défense se fonde sur les dispositions de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 9 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès