Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

de la dignité de la personne humaine, la liberté personnelle ainsi que l'article 34 de la Constitution, faute de précision sur l'inclusion des mineurs et de garanties suffisantes dans cette hypothèse

en tout état de cause, aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; Sur le moyen tiré d'une responsabilité pour risque de l'Etat : Considérant que la responsabilité de l'Etat ne saurait

sur une demande d'autorisation d'enregistrement des actes d'instruction et des audiences devant la chambre d'instruction, le moyen tiré de l'illégalité du décret attaqué faute d'avoir prévu l'avis préalable

Mme E, agissant en son nom et au nom de ses trois fils mineurs, ainsi que ses deux fils majeurs ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2

et de ses deux enfants mineurs, âgés de trois ans et dix-huit mois, également reconnus réfugiés.

ou du jeune majeur pris en charge participe à son entretien ; qu'enfin, elles n'instaurent pas de différence de traitement entre mineurs et jeunes majeurs accueillis par des lieux de vie et d'accueil

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et fait valoir qu'une nouvelle décision de limitation des traitements a été prise le 25 juillet 2025 après réexamen de l'état de santé de l'intéressé

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Congo est dégradée ; qu'elle est séparée de sa fille depuis trois ans ; que sa qualité de réfugiée statutaire lui interdit d'aller voir sa fille en République Démocratique du Congo ; qu'il existe un moyen

reviennent aux titulaires de l'autorité parentale et non au mineur lui-même ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation des faits dès lors que les conditions du recours à la procédure

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

département du Doubs ; que, saisi par ces services, le juge des mineurs du tribunal de grande instance de Besançon a jugé le 3 juillet 2013, au vu des expertises médicales effectuées, que M.

B A en tant que mineur non accompagné, initiée le 14 novembre 2017 jusqu'à sa majorité au 1er janvier 2019, a été maintenue jusqu'au 3 janvier 2022 dans le cadre du dispositif " contrat jeune majeur "

et par tout moyen, elles sont révisables et révocables.

Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix (...) ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2018, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.

, et en troisième lieu, pour évaluer le risque de suicide des détenus, aux 5 et 6 du j, distinguant les personnes majeures des personnes mineures, la collecte de données, formulées sous forme de questions

Lorsque la notification faite à l'étranger mentionne que le procureur de la République a été informé sans délai de la décision de maintien en zone d'attente, cette mention fait foi sauf preuve contraire

et par tout moyen, elles sont révisables et révocables.