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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036976453
18 mai 2018
Par une ordonnance n° 1804517/9 du 9 avril 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint au département de Paris de prendre en charge financièrement avec effet rétroactif au 8
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007873453
10 février 1995
; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le tribunal n'a pas fait une appréciation inéquitable de la part de responsabilité incombant à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528054
11 mai 2016
Cette part est mesurée dans des conditions définies par décret " ; qu'aux termes de l'article D. 1414-4 du même code : " La part mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1414-10 est mesurée par le
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452601.20220412
12 avril 2022
En deuxième lieu, d'une part, le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue
5ème et 6ème chambres réunies
êt du 9 novembre 2023 Legrosc/France
ECLI:FR:CECHR:2024:491026.20240612
12 juin 2024
avoir dû en supporter la charge effective restant sans incidence à cet égard.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633867
17 juin 2019
L'associé concerné dispose d'un délai de six mois à compter de la date de prise d'effet de la cessation d'exercice de la profession par la société pour céder ses actions ou parts sociales à la société,
ECLI:FR:CEORD:2024:496307.20240730
30 juillet 2024
Il résulte de l'instruction, d'une part, que, malgré les efforts de l'Etat pour accroître les capacités d'hébergement dans le département de la Haute-Garonne, avec un parc qui atteint près de 10 000 places
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007686102
18 mars 1981
LA MISE EN DEMEURE PRECISERA LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PART DE L'ETAT. - L'ARRETE DE MISE EN DEMEURE EST NOTIFIE AU PROPRIETAIRE.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110500
23 octobre 2013
mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne " ; que la communication aux parties du sens des conclusions, prévue
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:452850.20250731
31 juillet 2025
européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit " A ",
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007839386
29 juillet 1994
, contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République en date du 10 avril 1986 déclarant cessible une partie des terrains nécessaires à cette opération ; 2°) d'annuler ces deux arrêtés ; Vu les autres
Assemblée
CETAT:CETATEXT000025678343
11 avril 2012
direct, une stipulation doit être reconnue d'effet direct par le juge administratif lorsque, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale du traité invoqué, ainsi qu'à son contenu
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005101
22 janvier 2007
C au lieu de se borner à mentionner leur proximité, d'autre part, produisait un plan du site établissant la situation respective de leurs deux parcelles ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce,
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644395
25 juin 1975
AVAIT RECU L'ACCORD DES ARCHITECTES MANDATAIRES DE LA VILLE ; CONS.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005666
30 mars 2007
mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 24 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PREDICA, dont le siège est 50-56, rue de la Procession à Paris
CETAT:CETATEXT000038366683
3 avril 2019
Toutefois, le décret litigieux n'a ni pour objet ni pour effet de modifier les règles destinées à assurer la protection effective des étrangers de moins de dix-huit ans contre les mesures d'éloignement
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029902819
15 décembre 2014
juillet et 17 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), dont le siège est 1 boulevard Malesherbes à Paris
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000021191506
30 novembre 2007
et autres : Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative, relatif à la représentation des parties devant le Conseil d'Etat : La requête et les mémoires des parties
CETAT:CETATEXT000023886619
28 mars 2011
ordonnances du 8 février 2011, le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté comme irrecevables les recours formés par M.
CETAT:CETATEXT000008243491
17 novembre 2006
, d'une part, au niveau de responsabilité de l'intéressé, cadre salarié non dirigeant d'une des personnes morales en lien avec la CNP au titre des faits soumis à l'examen de la CCAMIP et, d'autre part,
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