Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret du 10 mars 1894 portant règlement d'administration publique pour la loi du 12 juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité

, à la sécurité et aux conditions de travail, lorsqu'aucun comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail n'est placé auprès d'eux. (...) " et l'article 36 du même décret précise : " Sans préjudice

, à la sécurité et aux conditions de travail, lorsqu'aucun comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail n'est placé auprès d'eux / (...) " ; qu'aux termes de l'article 57 du décret du 28 mai

Il incombe à l'administration d'accomplir ses missions dans le respect des règles de droit qui lui sont applicables.

de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute

, de sécurité et des conditions de travail ; 2°) condamne la Banque de France à lui verser la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, 2°)

et de sécurité applicables aux disciplines sportives pratiquées par leurs membres ( ...)" ; que selon l'article 3 du même décret : "Outre les justifications prévues aux articles 1er et 2 du présent décret

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

baignade sur le territoire de la commune entre le 15 juin 2023 et le 31 août 2023, en interdisant leur accès " à toute personne ayant une tenue non respectueuse des règles d'hygiène et de sécurité " et

Olivier Henrard, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1.

Sur le moyen tiré du défaut de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et sur le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du comité central d'entreprise et des

tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité

N...V...une solution de prise en charge, incluant le logement et la satisfaction de leurs besoins alimentaires et d'hygiène, dans un délai maximal d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul, Maître

l'abrogation de la circulaire publiée sur l'intranet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères relative au temps de travail et jours d'aménagement et réduction du temps de travail dans les missions

sont dirigées contre la circulaire adressée aux préfets par voie de télégramme le 13 avril 2001 par les ministres de l'intérieur et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et précisant, en matière

de disposition concernant exclusivement la santé, la sécurité ou les conditions de travail ; qu'en revanche, lorsqu'une question ou un projet de disposition concerne ces matières et l'une des matières

d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'en vertu de l'article L. 122-35 du même code, "le règlement intérieur

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.