. / Ces dispositions nationales, qui peuvent éventuellement tenir compte des particularités dans les Etats membres, ne doivent pas globalement porter atteinte au caractère proportionnel du mode du scrutin

L'expression " établissement financier " désigne une entreprise telle que définie au point 26 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 ".

d'assurer la coordination de la procédure d'instruction de ce permis et de l'autorisation d'installation classée ; que l'absence de ces justificatifs dans le dossier soumis à l'enquête publique est sans influence