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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
médecine ; qu'il est spécifié au quatrième alinéa de l'article L. 411 que l'appel revêt, en matière disciplinaire, un caractère suspensif ; que l'article 28 du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351117
8 avril 2019
mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 et 21 décembre 2018 et les 25 janvier et 26 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange, agissant en son nom
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926646
19 décembre 2014
2° Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 383507, les 6 août et 11 septembre 2014, la SEGC demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer que la " loi du pays " mentionnée
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183552
16 juin 2003
Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte (...) 2º Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118
18 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les articles L. 712-1 et L. 713-1 en ce qu'il procède au classement des réseaux qu'il mentionne à partir des données figurant dans cet
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141291
26 novembre 2010
2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var), en ce qu'il exclut du périmètre de cette réserve le terrain d'assiette de l'installation de stockage des déchets non
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120824
15 juillet 2020
L'article 4 modifie l'article R. 752-6 du code de commerce, relatif au dossier de demande d'autorisation, afin de fixer le contenu de l'analyse d'impact.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162018
20 avril 2005
de l'objet des règles en cause, qui est d'établir des périodes d'affiliation, les annexes VIII et X des conventions d'assurance chômage du 1er janvier 2001 et du 1er janvier 2004 pouvaient, en tout état
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791193
11 avril 2018
Il est établi sur la base de grandeurs physiques et monétaires ; ces grandeurs peuvent ou non faire l'objet de comptes séparés " ; 6.
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