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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457303.20221010
10 octobre 2022
modalités de calcul du salaire journalier de référence, sans les modifier.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008047745
28 mars 2001
par l'avenant du 29 janvier 2000, que "si les nécessités de fonctionnement de l'entreprise imposent de modifier les dates fixées par l'employeur ou choisies par le salarié pour la prise des journées ou
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022
22 octobre 2021
, que la période est marquée par une hausse des contrats courts et non par leur diminution, que les baisses constatées dans la catégorie A résultent d'un phénomène dit de vases communicants vers les catégories
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443799.20220314
14 mars 2022
Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468326
7 décembre 2009
en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de direction, constitue, en principe, une faute ; qu'en cas d'un tel refus, l'employeur, s'il ne peut directement
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033820429
28 décembre 2016
D'une part, il résulte de l'article 244 quater C introduit dans le code général des impôts par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 que les entreprises imposées
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445717
11 mars 2015
le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans cet indice au cours de ce trimestre et, à titre subsidiaire, d'annuler les mêmes décisions en tant qu'elles s'appliquent aux contrats conclus antérieurement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007955994
10 mars 1997
X..., dirigée contre la décision du ministre du travail qui a autorisé son licenciement ; Considérant que l'article L. 122-44 du code du travail impose à l'employeur d'engager la procédure de licenciement
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705
5 juillet 2022
Sur les motifs de l'arrêt relatifs au bien-fondé des impositions réclamées à la société Atlanco Limited : S'agissant de l'impôt sur les sociétés, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
CETAT:CETATEXT000027244286
28 mars 2013
dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034833586
12 mai 2017
pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, étant précisé qu'un client est qualifié d'actif lorsqu'il est en contrat avec l'employeur " ; que si ces stipulations interdisent à un salarié d'exercer
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489866.20250404
4 avril 2025
Par un arrêt du 3 octobre 2023, contre lequel Mme A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007738016
13 mai 1987
contrat-type : Considérant que la circonstance que les prescriptions du contrat-type ne précisent pas la qualité de la personne appelée à représenter au contrat éventuel le service interentreprises employeur
CETAT:CETATEXT000007722749
8 juillet 1988
ne peut faire procéder au contrôle de l'état et du contenu des vestiaires ou armoires individuelles, en présence des intéressés sauf cas d'empêchement exceptionnel, que si ce contrôle est justifié par
4 SS
CETAT:CETATEXT000007725394
11 mai 1987
"Services de Chartres", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.514-2 du code du travail : "Le licenciement par l'employeur d'un salarié
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035911925
26 octobre 2017
A...B...contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la Régie autonome des transports parisiens et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité
CETAT:CETATEXT000021468332
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659298
28 novembre 2018
Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte ". 3.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
Par suite, contrairement à ce que soutiennent l'Union syndicale Solidaires et autres, le pouvoir réglementaire a pu compétemment modifier l'article R. 1453-2 du code du travail pour supprimer la disposition
CETAT:CETATEXT000036386806
7 décembre 2017
, qui impose à l'employeur d'énoncer un ou plusieurs motifs précis dans la lettre de licenciement, sous peine d'absence de cause réelle et sérieuse ; - les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du
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