.- Sous réserve des dispositions particulières prévues par la section 2 du présent chapitre et des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, la motivation des décisions prises par

à l'action pénale et à l'action civile engagée devant la juridiction répressive, selon l'arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 1995 Touvier, peut-il être étendu, en l'absence de dispositions législatives

diverses dispositions relatives notamment au livret de famille, aux droits des conjoints survivants et des enfants adultérins et aux noms de famille, modifié le modèle de livret de famille et procédé

subies au cours d'une année sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des cinq années suivantes ; qu'il ressort des travaux parlementaires que cette modification

l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, l'ANJ " rend un avis sur les projets de texte relatifs au secteur des jeux dont elle est saisie et peut proposer les modifications

Sur le moyen tiré de la contrariété à la Constitution des dispositions législatives servant de base légale au décret attaqué : 8.

d'Etat et versés au débat contradictoire, d'une part, que le gouvernement américain a proposé, à plusieurs reprises, conformément à l'engagement pris au paragraphe 1 de l'article 6 précité, des modifications

1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 5ème chaîne, ensemble ledit cahier des charges, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 modifiée

POUR DISCUTER L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ; QU'IL N'EN VA AUTREMENT QUE SI L'AUTORITE COMPETENTE EXERCE LA FACULTE QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 3 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 POUR MODIFIER

l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, modifiée

REORGANISATION DES SERVICES SERONT PRISES, SOIT PAR CHACUN DES MINISTRES INTERESSES, SOIT SUR LEUR PROPOSITION, SOIT PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SI CETTE REORGANISATION NECESSITE UNE MODIFICATION

DELAI POUR DISCUTER L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ; QU'IL N'EN VA AUTREMENT QUE SI L'AUTORITE COMPETENTE EXERCE LA FACULTE QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 POUR MODIFIER

SUBSTANTIELLEMENT LE PROJET, OU DANS LE CAS D'UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES APPLICABLES OU D'UN CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT ; QU'IL RESSORT DES PIECES

2000 qui a prorogé jusqu'au 30 septembre 2005 le délai imparti pour réaliser les expropriations et de la décision du 23 mars 2001 par laquelle le ministre de l'équipement a refusé d'abroger ou de modifier

dispositions de l'article 1er de la loi °n 68-1043 du 29 novembre 1968 qui ont supprimé la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1er décembre 1968 n'apportent aucune modification

de l'opération ; qu'il n'en va autrement que dans le cas où l'autorité compétente exerce la faculté qu'elle tient des dispositions précitées de l'article L. 11-5 II du code de l'expropriation pour modifier

substantiellement le projet ou si, par l'effet d'une modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou d'un changement dans les circonstances de fait, le projet a perdu, postérieurement

caractère indicatif et non impératif et que le conseil se réserve la possibilité de le réviser tous les deux ans afin de tenir compte des enseignements des premiers appels à candidatures ou en cas de modification

Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat" ; que le moyen tiré de ce que le décret attaqué pris en application de ces dispositions législatives, serait contraire à

d'utilité publique, et ne saurait, par suite, ouvrir aux intéressés un nouveau délai pour discuter l'utilité publique de l'opération ; qu'il n'en va autrement que si le projet est substantiellement modifié