qu'elle aurait un caractère constructible ; que le moyen, présenté pour la première fois devant le Conseil d'Etat, est dès lors irrecevable ; que, si la nouvelle parcelle B 29 a fait l'objet d'une modification

deuxième lieu, qu'en jugeant, pour écarter le moyen tiré de ce que le plan local d'urbanisme approuvé par la délibération attaquée aurait dû être soumis à une nouvelle enquête publique eu égard aux modifications

le décret, d'une part, sera applicable dès le 1er septembre 2020, d'autre part, implique une augmentation substantielle de leurs obligations de service sans compensation financière, est de nature à modifier

2°) condamne l'Etat à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée

ainsi que la cour administrative d’appel l’a relevé dans son arrêt, que le contenu du plan local d’urbanisme révisé, finalement adopté par le conseil municipal le 26 mars 2024, ne comporte pas de modification

par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les observations de Me Foussard

du plan d'occupation des sols : Considérant qu'en vertu de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme, un plan d'occupation des sols approuvé peut être modifié par délibération du conseil municipal après

des sols approuvé peut (...) être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne

par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 08-78 du 27 avril 2010 du tribunal administratif de Nantes ainsi que l'arrêté du 12 novembre 2007 par lequel son maire a modifié

service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé "Montmartre Angers" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

lui verser une somme de 25 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée

a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la ville de Nantes au versement de la somme de 8 000 000 F en réparation de l'atteinte portée à ses droits d'auteur à raison des travaux de modification

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de prononcer la modification sollicitée ; que, toutefois, si, dans ce cas, le commissaire de la République peut fonder son refus sur tout motif d'intérêt général en rapport avec l'urbanisme, il ne saurait

le jugement du 9 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande tendant à l'annulation de la délibération de son conseil municipal du 30 janvier 2001 approuvant la modification

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.