, ni au paiement de la créance de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 25 novembre

DE TIERS, LE MONTANT DES CONSIGNATIONS RECUES.

supérieur au montant minimal prévu par la réglementation applicable afin de respecter, au plus tard à compter du 31 mars 2010, un ratio minimum de solvabilité sur fonds propres de base de 10 % ; 2°) de

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance...

de la restitution, à condition que soit constituée une garantie dont le montant est égal au montant de l'avance, majoré de 10 % ; que son article 25, paragraphe 1, prévoit que lorsque le montant avancé

POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS", CETTE REGLE N'EST EDICTEE QUE DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS, REPRESENTEE PAR LE B... ; QUE PAR SUITE, L'OFFICE

de 1 498 224,16 F égal à celui de la créance née en 1970 ; que sa réintégration ne doit dès lors être maintenue qu'à hauteur de ce montant et que la société requérante est fondée à soutenir que c'est

DES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION SUPPORTES PAR LA CAISSE PRIMAIRE, SOIT 4.127,90 F, N'EST PAS SUPERIEUR AU MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE LA VICTIME AU TITRE DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 5 février

public sans formalités préalables et que la facture produite fait état d'un montant égal ou supérieur à 4 000 euros hors taxes, sans qu'un contrat écrit ne soit produit pour justifier la dépense engagée

mentionnés dans l'arrêté du 13 mars 2000 pour des postes à niveau de responsabilité comparable, et le montant de la prime d'enseignement supérieur ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision

du 13 mars 2000 pour des postes à niveau de responsabilité comparable, et le montant de la prime d'enseignement supérieur ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2009

mars 2000 pour des postes à niveau de responsabilité comparable, et le montant de la prime d'enseignement supérieur ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 février 2009 : Considérant

agricole que dresse le second arrêté du 13 mars 2000 les autres établissements d'enseignement supérieur agricole, en particulier l'ENITA de Clermont-Ferrand; que M.

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux formé contre le titre exécutoire émis à son encontre le 26 janvier 1998 pour un montant

pour excès de pouvoir le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Il en va de même pour les litiges visés aux 2º et 3º de cet article, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé

; qu'enfin, aux termes de l'article 11 : (...) dans les territoires (...) des îles Wallis et Futuna, la présente loi est applicable aux créances mentionnées à l'article 1er ainsi qu'aux créances sur

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