novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que le département de la Gironde soit déclaré entièrement responsable des conséquences de l'accident mortel

X..., demeurant à Mortemer, Ressons-sur-Matz (60490), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 15 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande

ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES: "SI POUR QUELQUE CAUSE ET DANS QUELQUE CONDITION QUE CE SOIT, UN TERRITOIRE DE CHASSE POUR LEQUEL IL A ETE FAIT OPPOSITIONN VIENT A ETRE MORCELE

LE JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA "SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX ROUTIERS" SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL

EMANUEL CHARLES B..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME MLLE B...

annulé le jugement du 28 mars 1996 du tribunal administratif d'Orléans, a fait droit aux conclusions des consorts X... tendant à ce que leur soit attribuée une rente d'invalidité en raison de l'accident mortel

C..., d'autre part, la loi espagnole n'autorise le recours à une insémination artificielle en vue d'une conception posthume que dans les douze mois suivant la mort du mari, ce délai arrivant à échéance

A ETE VICTIME LE 3 AVRIL 1975 D'UN ACCIDENT MORTEL ALORS QU'ELLE CIRCULAIT EN VOITURE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 212, LA LIMITE ENTRE LA CHAUSSEE ET L'ACCOTEMENT N'ETAIT PAS MATERIALISEE PAR UNE BANDE BLANCHE

. : UNE INDEMNITE DE 4.000 F, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 15 FEVRIER 1976 A MLLE SYLVIE G...

B...C...au sein de ladite SELARL ; 2) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe et Moselle et de la SELARL "Imagerie Médicale Montet Octroi" une somme de 3 000 euros

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL

) ; qu'aux termes de l'article L. 43 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : Ont droit à pension : / 1° Les veuves des militaires et marins dont la mort a été causée (...)

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 30 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident mortel

JUIN 1976 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 99 214 FRANCS AU JEUNE LE ROUX HERVE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT MORTEL

tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de cinq millions de francs en réparation du préjudice subi par lui à la suite de l'accident mortel

du même code : " Si, pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition en application du 3° de l'article L. 422-10 vient à être morcelé

d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 août 2019 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Brest a refusé de prendre les mesures permettant un transfert d'embryon post-mortem

E A, décédé, vers un établissement de santé, afin de pratiquer des procréations médicalement assistées post-mortem.