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CETAT07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -

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Stéphane X... et tendant à l'annulation des épreuves de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 1993-1994

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Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au foyer d'accueil médicalisé " Les Glycines ", géré par l'association départementale des infirmes moteurs

2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace a homologué le document unilatéral élaboré par la société Systèmes moteurs

Vu la procédure suivante : L'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteur (ANPIHM) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article

A...et la somme de quarante-deux mille sept cent cinquante euros à l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs. Article 2 : Le surplus des conclusions de M.

Hertz France, venant aux droits de la SAS Equipole Finance Services, suspendu l'exécution de l'avis du 9 février 2009 émis pour le recouvrement des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 2002, présentée pour la société anonyme MOTEURS BAUDOUIN, dont le siège est ..., qui demande au juge des référés

d'enseignement adapté Toulouse-Lautrec situé 131, avenue de la Celle-Saint-Cloud à Vaucresson ; 2° ) de mettre à la charge de l'association de parents d'élèves handicapés moteurs

Article 2 : La demande présentée par l'Institut d'éducation motrice - institut médico professionnel de Brighton-les-Pins devant le tribunal administratif d'Amiens est rejetée.

toutes les mesures nécessaires à l'application du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

tendant au déréférencement de deux liens, vers des articles publiés par les quotidiens Nice Matin et le Figaro, dans les résultats obtenus à la suite d'une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur

55-04-02-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR

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