d'irrégularité ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur le bien-fondé de l'imposition En ce qui concerne les motifs de l'arrêt attaqué relatifs à l'impôt sur les sociétés 4.

du 26 mars 2001 ne fixe pas de pays de destination ; qu'une telle fixation ne résulte pas davantage des mentions de la notification cet arrêté ; Considérant que la seule circonstance que les motifs de

GUIRASSY : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des visas et motifs de l'arrêté attaqué que la situation personnelle de l'intéressé a fait, contrairement à ce que soutient le requérant

contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 et des pénalités correspondantes ; Sur les motifs

appréciation souveraine des pièces du dossier qui, en l'absence de toute dénaturation qui n'est pas arguée en l'espèce, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant que le motif

X..., par arrêté du 28 novembre 1989, de cesser les travaux de construction autorisés par le permis de construire du 14 mars 1986, au motif notamment que ces travaux avaient été interrompus pendant plus

préfet de l'Oise a autorisé Mme Béatrice d'A... à exploiter 10 hectares 21 ares de terres sises à B...

A, qui s'était maintenu dans les lieux ; que par un jugement du 1er juin 2004, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette dernière délibération ; que, par l'arrêt attaqué du 20 octobre 2005 la cour

et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre » ; que cette appréciation n'est entachée ni d'erreur de droit ni de dénaturation des pièces du dossier ; que les motifs

Vu la procédure suivante : Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété Villa Romana a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel

: Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si

COUR, QUI N'A PAS MECONNU LA PORTEE DU DECRET SUSRAPPELE, N'A NI RETENU DES FAITS MATERIALEMENT INEXATS NI DENATURE CES FAITS ; SUR LA BASE LEGALE DE LA SANCTION PRONONCEE PAR LA COUR ET SUR LES MOTIFS

avant le 16 septembre 1989 la délivrance du récépissé de sa demande de titre de séjour étudiant qu'il aurait présentée peu après son entrée en France le 6 juillet 1989, la mention figurant dans les motifs

X devant la cour régionale, l'énoncé de ces motifs permet au juge de cassation d'exercer son contrôle ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué serait entaché d'irrégularité, faute d'avoir analysé

encontre l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'arrêt attaqué énonce que le préfet de l'Aisne a autorisé par l'arrêté du 15 novembre 1991 Mme Z... à "exploiter un ensemble d'environ 70 hectares

en invoquant seulement l'existence d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif ; Considérant que, dans les motifs de l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon, entendant statuer

attaqué que dans son mémoire complémentaire, enregistré après l'expiration du délai d'appel, alors que son recours sommaire ne comportait que des moyens relatifs à la légalité interne de l'arrêté attaqué

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SAS Cannes Evolution ; Sur les motifs de l'arrêt attaqué

En premier lieu, il ressort des motifs de la décision du 30 décembre 2013 que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a expressément relevé qu'en 1973 " le projet de cadastre avait été modifié sur la