sociale de l'Allier du 2 novembre 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

dévolu au Conseil d'Etat, le défaut de saisine de ce dernier entraîne l'illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis ; que cette illégalité constitue un moyen

s'en dégage est supérieur aux coefficients retenus par le vérificateur ; que, par suite, il n'apporte pas la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Sur les pénalités : Considérant que les moyens

Vu le Pacte international pour les droits civils et politiques ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

d'application des dispositions précitées de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 étaient réunies ; que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, qui a implicitement mais nécessairement écarté le moyen

54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Compétence juridictionnelle - Moyen tiré de ce qu'une juridiction

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

- PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -Moyen d'ordre public à soulever d'office - Moyen d'ordre public tiré de ce qu'une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle

. - MOYENS. - MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. - ABSENCE. - MOYEN TIRÉ DE L'INFRA PETITA (SOL. IMPL.) [RJ1].

d'ordre public.

19-02-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Existence - Champ d'application de la loi

03-04-05-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Moyens - Moyen d'ordre public - Absence - Attribution d'une parcelle à une société

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

d'affaires respectivement de 512 194 F pour les neuf mois de 1983 et de 918 122 F pour 1984 ; que, par suite, en faisant application des règles du régime du forfait au contribuable, sans soulever d'office le moyen

articles L. 5, R. 541-1 et R. 611-7 du code du justice administrative que le juge des référés, lorsqu'il statue en matière de provision à l'issue d'une procédure contradictoire, est tenu de communiquer le moyen

; QU'AI NSI, LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES N'ETAIT PAS EN DROIT DE JOINDRE LES INSTANCES DISCIPLINAIRES ENGAGEES CONTRE MM.

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

54-07-01-04-01-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Responsabilité sans faute - Obligation pour le

54-07-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Responsabilité sans faute - Obligation pour le juge

permis de construire qui lui avait été délivré le 6 décembre 2000 était périmé, n'étaient pas remplies au cas d'espèce faute d'une notification régulière de ce permis de construire, ne constitue pas un moyen