techniques disponibles, afin d'évaluer cette population ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la délibération litigieuse serait entachée d'incompétence doit être écarté ; Sur les autres moyens des

ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision n° 2005-0062 de l'Autorité de Régulation des Télécommunications

premier alinéa du présent I, le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable.

composée et ne présentait pas, en outre, les garanties d'indépendance exigées par la loi, elle n'assortit ces allégations d'aucune précision qui permette d'en apprécier l portée ; que, par suite, le moyen

la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Conseil d'Etat, la société anonyme Télévision Française 1 (TF1) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2016-522 du 6 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tendant à ce que, sur le fondement de

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS

dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications, devenu l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques ; 2.

en date du 31 octobre 2000 prise en application de l'article D.99-24 du code des postes et des télécommunications ; Vu la décision n° 02-323 du 16 avril 2002 de l'Autorité de régulation des télécommunications

du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés BFM TV et NextRadioTV demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2015-526 du 17 décembre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Garde des sceaux, ministre de la justice, seraient compétents pour signer ; que dans ces conditions ce décret a pu être légalement pris sans que ces ministres y apposent leur contreseing ; Sur les moyens

du code de justice administrative, a rejeté ses demandes tendant, en premier lieu, à ce qu'il soit enjoint à la société France-Télécom de procéder à l'enfouissement de ses lignes aériennes de télécommunications

Valenciennes (Nord) a conclu, le 28 octobre 2004, un contrat avec la société La Communication Hospitalière (LCH), spécialisée dans la mise à disposition des usagers du service public hospitalier de moyens

dans les programmes nationaux des services de communication audiovisuelle diffusés par la société France Télévisions et, d'autre part, mis à la charge du budget de l'Etat la compensation des pertes de

l'utilisation effective du service de l'audiovisuel : 15.

Parmi ces dérogations, l'article 7 a prévu que les audiences pouvaient se tenir en " utilisant un moyen de communication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité des parties et garantissant

2008, l'ARCEP a refusé de faire droit à cette demande ; que l'ARCEP a, en outre, implicitement rejeté le recours gracieux formé le 14 avril 2008 par la SOCIÉTÉ MEDIASERV contre cette décision ; Sur le moyen

de télécommunication.