Considérant que les associations requérantes soutiennent que le décret, en raison de nombreuses erreurs ou malfaçons, est inintelligible ; 16.

protections renforcées, que le décret énumère, s'agissant de leur poste de travail et de leur trajet entre leur domicile et leur lieu de travail, notamment pour prendre en compte l'utilisation des moyens

anormale et répondaient ainsi aux objectifs prévus à l'article L. 125-1 du code des assurances ; que, dès lors, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que la cour aurait omis de répondre au moyen

l'opération, de rendre incomplet le dossier soumis à enquête ; Considérant que les prévisions de recettes ne retenaient pas d'hypothèses manifestement inexactes en ce qui concerne l'évolution du prix moyen

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces versées au dossier par le ministre de l'intérieur que le moyen tiré de ce que certaines dispositions du décret attaqué ne seraient conformes ni au

la société ACS Production, rejeté les conclusions indemnitaires présentées par cette société et, s'agissant des conclusions à fin d'annulation du marché litigieux, après avoir écarté l'ensemble des moyens

qui ne modifie pas les dispositions réglementaires du titre II du livre IV du code de l'environnement, soit soumis à la consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ; que le moyen

Le moyen tiré du défaut de compétence du signataire des arrêtés attaqués doit par suite être écarté. 7.

Dès lors, le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté. 7.

de l'Etat sont attribués par la personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres et pour les collectivités territoriales par la commission d'appel d'offres. (...) ; Sur le moyen

A soutient que le tribunal administratif de Dijon n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la Ligue de karaté de Bourgogne n'établissait pas que son président était valablement habilité à la représenter

pharmaceutiques ou de sage-femme, n'a pas pour objet de limiter les formations accessibles aux étudiants qui, après cette première année d'études de santé, ne poursuivent pas dans cette voie ; que le moyen

En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le décret méconnaîtrait le principe d'égalité n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 8.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête relatifs à la procédure suivie devant l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité

Sur les demandes en référé : En ce qui concerne les moyens relatifs à légalité externe de la décision contestée : 9.

Par suite, le moyen tiré de ce que le juge du référé précontractuel aurait commis une erreur de droit en annulant la procédure, en méconnaissance des dispositions précitées des articles L 551-2 et L. 551

Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est fondée à demander l'annulation des articles 1er et 2 de ce

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, la LIGUE DE NORMANDIE DE KARATE ET ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES soutient