tirés de l'illégalité du décret du 2 juin 2008 ne sauraient être utilement invoqués contre le décret attaqué et ne peuvent, par suite, qu'être écartés ; qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré

non automatisés. 18.

Wilfrid X... à exploiter 10 ha 26 a de terres précédemment mises en valeur par la requérante ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le

Georges A, depuis lors décédé, était associé de la société civile d'exploitation (SCE) Château Laroze qui exploite le domaine du même nom en vertu d'un bail à ferme consenti par le GFA Laroze ; que la

AA est associé de la société civile d'exploitation (SCE) Château Laroze qui exploite le domaine du même nom en vertu d'un bail à ferme consenti par le GFA Laroze ; que la SCE a fait l'objet en 1995 d'une

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prises en charge hospitalières en zone de surveillance de très courte durée ainsi que les prises en charge de moins d'une journée et, d'autre part, au retrait de l'arrêté du 25 août 2006 modifiant le précédent

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Mosaïques, précédemment dénommée L'Amnésia, qui exploite durant l'été une discothèque en plein air au Cap-d'Agde, a

Par un jugement n° 2301517 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de la Guyane a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société SAF Hélicoptères tendant à l'annulation

, à compter du 16 novembre 1998, au 62e régiment d'artillerie de Mailly le Camp à titre de régularisation de sa situation à la suite de la décision du 8 décembre 1999 du Conseil d'Etat annulant un précédent

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, la société Barrois Gaz est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 6.

précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés.

Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 2.

X... , le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ne peut qu'être écarté ; Considérant que si M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 6.

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ENTREPRIS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MOYEN

moyen susmentionné que devant le Conseil d'Etat ; que ce moyen, qui repose sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle se fondaient les moyens antérieurement soulevés par la requérante, n'est

DECISION EN DATE DU 22 MAI 1980 PORTANT RETRAIT DE LA CONCESSION DE PECHE N° 37-47, ET, D'AUTRE PART, D'UNE DECISION EN DATE DU 25 AOUT 1980 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LA DECISION PRECEDENTE

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, contrairement à ce qui est soutenu, Mme J...