de plus de 5,50 mètres sur l'emplacement réservé ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la commune de Bassillac est fondée à soutenir que le juge des référés

demeurant ... à Le Plessis-Robinson (92250), représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 4 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris

que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : L'arrêt du 9 avril 1991 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Y... a soutenu qu'il encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine, ce moyen est inopérant à l'égard de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 1er août 1997, lequel

conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, - les conclusions

2007 du tribunal administratif de Paris et rejeté les conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2°) réglant l'affaire

ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ; Vu les observations, enregistrées le 13 juillet 2005, présentées par le garde

A ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de la mesure de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'elle n'a pas pour effet de régulariser le vice que le

concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties

circuler librement pendant une période de trois mois au maximum sur le territoire des autres Parties contractantes

circuler librement pendant une période de trois mois au maximum sur le territoire des autres Parties contractantes

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

François Franchi, président de chambre à la cour d'appel de Paris.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 juin 1991 du préfet de

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

A L'ENCONTRE DE L'EXPERT ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE D'UNE OMISSION DE STATUER SUR CETTE DEMANDE NE PEUT ETRE RETENU ; -EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 juin 1992 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5

européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 ; Vu le code civil ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation

4 juin 1997 ne répond pas à ce moyen ; qu'il doit, par suite, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.