latérale à l'autre" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'immeuble projeté sera construit conformément aux dispositions précitées ; que cette disposition autorise la construction d'un mur pignon

Sont assimilés à des murs aveugles les murs percés de baies dont la hauteur d'allège se situe au moins à 1,70 m au-dessus du plancher fini ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que les baies percées

de soutènement dont il n'est pas dissociable, dans la bande des quatre mètres de la limite séparative et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions des parties.

Les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives latérales. / 1.2.

égal à la hauteur de la construction mesurée à l'égout des toitures, sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres ; b) toutefois, les constructions peuvent être édifiées en limite séparative si

Y... la décision du 5 novembre 1981 du maire de Prades-le-Lez l'autorisant à édifier un mur de soutènement le long de sa propriété ; rejette la demande présentée par M.

correspondant à la moitié de la hauteur de la façade, mesurée à l'égout du toit ou, dans le cas d'un mur pignon, au sommet de ce dernier, avec un minimum de quatre mètres. 5.

Le 3° du même article permet, sous certaines conditions, de déroger à ces dispositions en cas d'adossement en limite séparative au droit d'un bâtiment ou d'un mur de soutènement implanté en limite séparative

Y..., une violation des dispositions de l'article UA-7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Escalquens relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

LA VILLE DE MORLAIS, EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR HIB : "LES CONSTRUCTIONS DEVRONT ETRE EDIFIEES DE TELLE MANIERE QUE LA DISTANCE HORIZONTALE DE TOUT POINT D'UNE FACADE NE JOIGNANT PAS LA LIMITE SEPARATIVE

Considérant qu'aux termes de l'article UE 7-2 du règlement du plan d'occupation des sols de Meudon approuvé le 27 janvier 1982, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

latérales afin d'assurer la continuité des façades sur les voies" et précise que, dans les secteurs UAa et UAb, "cette implantation sur les limites séparatives latérales est limitée à une bande d'une

de l'article UD 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la VILLE DE NARBONNE (Aude) : "La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives

Cependant, dans tous les secteurs d'autres implantations sont autorisées ( ...) c) Lorsque la hauteur hors tout et la longueur totale de la construction au droit de la limite ou des limites séparatives

, sur la parcelle voisine, sur cette même limite séparative.

: "La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre

Au cours de la réalisation de ces travaux, les murs nord et sud du bâtiment d'origine, qui devaient être conservés, ont été démolis. M.

implanté à 3,14 mètres de la limite séparative.