des horaires de travail de Mme X... ; Considérant que, Mme X... ayant refusé cette modification, la société "Transports frigorifiques européens" a sollicité l'autorisation de la licencier pour motif économique

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

L'ELIMINATION DES DECHETS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé, sur le recours du ministre de l'écologie

exercice et dont le siège est 22, rue Bénard à Paris (75014) ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2009 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie

, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; () ". 3.

d'énergie pour le covoiturage courte distance est entaché d'un défaut de motivation, l'administration n'en ayant pas communiqué les motifs malgré la demande qui lui a été adressée en ce sens ; - cette

Par des observations en défense, enregistrées le 25 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut qu'il

administratif de Versailles a, à la demande de Mme X..., déclaré illégale la décision du 23 juillet 1993 par laquelle l'inspecteur du travail de Seine-et-Marne l'a autorisée à licencier Mme X... pour motif

carrières des Vosges oblige, s'agissant de la création, à l'issue de l'exploitation, de plans d'eau " à vocation de loisirs et de tourisme ", à procéder à des études prospectives sur la validité économique

En ce qui concerne les motifs de l'arrêt attaqué portant sur le caractère nécessaire des prescriptions contenues dans l'arrêté du 8 août 2018 : 8.

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LAC DU BOURGET, représentée par son président, dont le siège est 6, rue de Tunis à Aix-les-Bains (73100) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LAC DU BOURGET, pour les mêmes motifs

, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; / d) à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces

Les pourvois de la société Ferme éolienne de Saint-Fraigne et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires étant dirigés contre la même décision, il y a lieu de les joindre

; l'ASSOCIATION SAUVEGARDE DE LA FAUNE SAUVAGE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir deux arrêtés du 15 mars 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Par une décision du 20 juin 2017, le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances ont expressément rejeté cette demande.

d'autorisation d'usage de fréquence de radiodiffusion présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MEDIA BUSINESS ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1087 du 30 septembre 1986 modifiée

d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie ".

économique de huit salariés ; 2. la décision du 10 mai 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 8D de Paris a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de quatre salariés

de M. el Mouhaden ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Vu 1°), sous le n° 72 857, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 1985 pour l'ASSOCIATION POUR LA CULTURE, LA COMMUNICATION ET L'ECONOMIE DANS LA MANCHE, dont