Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

Par un jugement du 30 décembre 2016 contre lequel elle se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 2.

du Morbihan ordonnant son placement d'office au centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé, 7°) de la décision du 28 janvier 1980 du directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé l'admettant

Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mars 1976 par laquelle l'ingénier en chef des Ponts et Chaussées, chef du service spécial

A dès lors que le refus d'autorisation spéciale d'absence pour les 15 et 16 mai 2025 était justifié par les nécessités du service, compte tenu de l'impossibilité de remplacer cet agent à son poste de cuisinier

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : 1° -la circulaire du 23 décembre 1992 du garde des sceaux relative à la rémunération des astreintes de nuit et des interventions de

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2010 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juin 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialisé qualifié

présentée par Mme A et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 20 février 2008 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la prime spéciale

statutaires en exercice, l'ASSOCIATION ECOLOGIQUE DE FRANCE, dont le siège est ... (20e), représentée par ses dirigeants statutaires en exercice ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir

Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.

d'ordonner à la cheffe du centre pénitentiaire de Marseille et au garde des sceaux, ministre de la justice de l'autoriser à s'absenter au titre des délais de route correspondant aux autorisations spéciales

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...

STRASBOURG dont le siège est au 3, quai Jacques Sturm à Strasbourg (67000), représenté par son bâtonnier ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

A... et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.

à cette fin étant invités à télétravailler ou, en cas d'impossibilité, placés en autorisation spéciale d'absence.

d'enjoindre au directeur de l'administration pénitentiaire de transposer la directive du 4 novembre 2003 aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir

Il soutient que le maire n'était pas compétent pour faire usage de ses pouvoirs de police générale afin d'édicter des mesures plus restrictives que celles édictées dans le cadre du régime de police spéciale

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er avril 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité