NAL N'ALLEGUANT PAS QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT N'AIENT PAS ETE ABSENTS OU EMPECHES, M. Z...

et la qualité du juge ayant rendu cette décision ; que dès lors le moyen tiré de l'absence de cette mention manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, que dès lors qu'il a prononcé le non-lieu à

tiré de l'absence de nécessité de la construction à l'exploitation agricole ; qu'il suit de là que la commune n'est pas fondée à soutenir que la cour aurait insuffisamment motivé son arrêt, faute de s'être

à l'insuffisance du caractère contradictoire de la procédure et au non respect des droits de la défense ; que son ordonnance est insuffisamment motivée ; qu'il a commis, d'une part, une erreur de fait

l'hôpital Y... à Nancy à réparer le préjudice résultant des séquelles d'une embolisation subie le 13 février 1982 ; 2°) condamne l'hôpital Y... à Nancy à réparer le dommage subi par elle des suites de son

ou non une prise en charge médicale ; / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / - si l'intéressé peut effectivement

B...à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ont été retournés au tribunal administratif de Melun avec la mention " absent avisé, non réclamé " ; que si M.

Les dispositions attaquées sont ainsi de nature à assurer à toute personne, alors même qu'elle ne serait pas hospitalisée, le respect de son droit à recevoir, sous réserve de son consentement libre et

ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes

absence du 25 avril au 18 mai s'expliquait par la nécessité d'honorer un engagement qu'il avait contracté avant l'annulation de la décision du 29 mars 1989 et que, d'autre part, son refus de regagner

son entourage ; 6.

du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA REUNION (S.A.F.P.T.R.), dont le siège est 34 rue Saint-Philippe à Saint-Denis (97400), représenté par son

admission dans un autre établissement, et à assurer la continuité des soins qu'il reçoit actuellement en prison et à lui apporter les soins que nécessite son état ; que l'injonction demandée doit être

A, de nationalité algérienne, a été prise au vu d'un avis du médecin inspecteur de santé publique qui indique que, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner

Son article 2 prévoit que le chef de service peut, pour tenir compte des nécessités de service, imposer aux mêmes catégories d'agents, lorsqu'ils sont " en télétravail ou assimilé " au cours de la seconde

X constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification ni entaché son arrêt d'une erreur

entourage et nécessite son transport dans un hôpital psychiatrique d'Albi" ; qu'il se réfère à un certificat médical qui ne comprend lui-même aucune description de l'état mental de Mme X... au moment

X... et Z... dont les noms figuraient sur la liste du département de l'Aube en vertu d'un arrêté préfectoral du 14 décembre 1978 et M.

des enseignants affectés dans l'établissement, les jours pour lesquels soit, ils n'étaient pas en grève, soit, ils étaient en absence régulière et d'émarger en face de leurs noms ; 2°) de rejeter les

En premier lieu, la cour administrative d'appel de Marseille a relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que la délivrance d'un nouveau permis de construire n'était pas nécessaire