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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
retraite et de prévoyance des vétérinaires, la caisse de retraite des notaires, la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, la caisse d'allocations vieillesse des agents
Section
CETAT:CETATEXT000036610468
16 février 2018
Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 5, est considérée comme
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429232
3 septembre 2008
Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936134
27 juillet 2009
A a vendu à la société RCS 1665 actions de la SA Technilift au prix de 7 000 F l'action ; que ce prix de vente a été négocié entre M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
En vertu des dispositions combinées de l'article L. 511-3 du code de la consommation et du 1° de L. 511-7 du même code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791193
11 avril 2018
Estillac, Fargues-sur-Ourbise, Moirax, Montesquieu, Pompogne, Roquefort, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Sérignac-sur-Garonne, Vianne ainsi que de la communauté d'agglomération d'Agen
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